Draft – October 30, 2006


Libertés et droits civils



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Libertés et droits civils


(Articles 7, 8, 13 à 17 et 37)


  1. Lorsque les enfants sont pris en charge par le ministère des Services sociaux, les intervenants doivent respecter une politique visant à garantir la protection de leur identité. Le Manuel des services à l’enfance prévoit qu’un dossier détaillé doit être créé pour tout enfant placé à l’extérieur du foyer familial pendant plus de six mois et qu’un document sur les antécédents familiaux doit être établi pour toute famille ayant un enfant dans cette situation.

  2. La Saskatchewan participe actuellement à un examen national des lois sur le statut de l’enfant visant à s’assurer de la clarté du statut parental pour tous les enfants, qu’ils soient nés par des moyens « naturels » ou à l’aide de procédés d’assistance à la procréation.




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