Recours à la force légère et les alternatives à la discipline physique des enfants
En 2005, l’article 152 de l’Education Act, 1995 a été modifié afin d’interdire les châtiments corporels à l’endroit des enfants dans les écoles. L’article a été modifié en collaboration avec le Children’s Advocate Office afin de le rendre conforme aux lois adoptées par les autres gouvernements et à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canadian Foundation for Children, Youth & the Law c. AG Canada (2004). Il y a également des politiques interdisant le recours aux châtiments corporels dans les programmes obligatoires pour les enfants qui sont à la charge du Ministère (en foyer d’accueil, en foyer de groupe et en établissement) et ceux qui sont en établissement de détention pour jeunes contrevenants.
