Draft – October 30, 2006

Principes généraux

(Articles 2, 3, 6 et 12)

Intérêt supérieur de l’enfant

749. 
     En 2008, la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (www.justice.gov.nt.ca/PDF/ACTS/Maintenance%20Orders%20Enforcement.pdf) des Territoires du Nord­Ouest a été modifiée afin de faciliter la perception des versements d’allocation d’entretien destinés aux enfants et aux familles. Les modifications sont réparties en trois catégories :
     

(i) Conditions préalables à une application efficace, comme le pouvoir de demander au directeur de l’immatriculation des véhicules automobiles de suspendre ou de refuser de délivrer un permis de conduire aux débiteurs qui ont une créance liée à une obligation alimentaire;

(ii) Mécanismes d’application améliorés, comme la saisie­arrêt d’une partie des comptes conjoints dans les institutions financières et le pouvoir d’un tribunal d’ordonner à un tiers de divulguer des renseignements financiers, lorsqu’un débiteur semble se servir d’un tiers pour camoufler ses avoirs.



(iii) Amélioration de l’efficience des programmes, comme le pouvoir de l’administrateur du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de saisir l’argent de comptes bancaires ou d’institutions financières, de la même façon qu’une saisie sur le salaire.

750. 
     Le 1^er janvier 2008, les modifications apportées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (www.justice.gov.nt.ca/PDF/ACTS/Child_&_Family_Services.pdf) des Territoires du Nord­Ouest sont entrées en vigueur. Les modifications prévoient que lorsqu’un enfant a été appréhendé, une requête en vue d’obtenir une ordonnance confirmant l’appréhension doit être déposée auprès d’un tribunal dans les quatre jours suivant celui où l’enfant a été appréhendé. Les modifications prévoient également un autre calendrier plus strict lié aux audiences portant sur l’appréhension de l’enfant, afin d’assurer l’examen rapide du tribunal en cas d’appréhension d’un enfant.