La Loi sur le système de justice pour les adolescents (www.justice.gov.nt.ca/pdf/ACTS/Youth_Justice.pdf) des Territoires du NordOuest est entrée en vigueur le 1er avril 2004. La Loi s’applique lorsqu’une personne âgée entre 12 et 17 ans aurait commis une infraction à une loi territoriale ou à un règlement municipal. Cette Loi correspond grandement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du gouvernement fédéral. La Loi oblige le service de police à envisager des mesures de rechange avant d’accuser un jeune. Ces mesures pourraient comprendre la comparution devant un comité de justice communautaire, une rencontre avec un aîné, des avertissements, des mises en garde, des recommandations ou des sanctions formelles. La Loi permet également au service de police ou aux tribunaux d’établir des « groupes consultatifs ». Les membres de la famille, les enseignants et d’autres personnes peuvent être convoquées à un groupe consultatif pour émettre des commentaires sur la façon de traiter du cas d’un jeune accusé d’une infraction à une loi territoriale.
Les agents de correction et de probation ont le mandat d’évaluer les besoins physiques et psychologiques dans leurs plans d’intervention afin d’appuyer la réintégration sociale des enfants qui ont des démêlés avec la justice. D’autres mesures sont offertes au service de police afin d’éloigner des tribunaux et des établissements correctionnels les enfants qui ont commis des infractions mineures non violentes.
