Draft – October 30, 2006

Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés

816. 
     Veuillez consulter le Premier rapport du Canada sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés au sujet des mesures en place, comme le counseling et le soutien psychologique.
     

Annexe 1 – Revue de la jurisprudence

Paragraphe 3(1) : Intérêt supérieur de l’enfant
Souvent les tribunaux canadiens font mention ou prennent en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, en faisant référence à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Ce principe est soulevé surtout dans les affaires relevant de l’immigration ou les tribunaux ont déterminé que l’intérêt supérieur de l’enfant est un paramètre important mais n’est pas le seul à prendre en considération. Parmi les cas où l’intérêt supérieur de l’enfant a été mentionné ou pris en considération, on trouve notamment les affaires suivantes :

• 
  Munar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2006] 2 R.C.F. 664, par. 34.
  
• 
  Su c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2004] A.C.F. n^o 1081, par. 7, 10, 13.
  
• 
  Bonil Acevedo c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), [2007] A.C.F. n^o 556, par. 24.
  
• 
  Touchan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2005] A.C.F. n^o 1616, par. 14.
  
• 
  Varga c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2007] 4 R.C.F. 3, par. 13.
  
• 
  Allen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2007] A.C.F. n^o 8, par. 17.
  
• 
  Mauricette c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), [2008] A.C.F. n^o 512, par. 27.
  
• 
  Sandhu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2007] A.C.F. n^o 204, par. 23.
  
• 
  Sahota c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2008] A.C.F. n^o 157, par. 21 (en référence à Varga, supra).
  
• 
  Kisana c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2008] A.C.F. n^o 429, par. 22.
  
• 
  Rimoldi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2003] A.C.F. n^o 1877, par. 6.
  
• 
  David c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2007] A.C.F. n^o 740, par. 12.
  
• 
  Children’s Aid Society of Toronto c. S.A.C., [2005] O.J. n^o 2154, par. 139.
  
• 
  Protection de la jeunesse- 072821, [2007] Q.J. n^o 14184, par. 64.