Articles 18 et 27 : Responsabilités des parents en ce qui a trait au développement de leur enfant, et droit de l’enfant à un niveau de vie adéquat R. c. R.D. (2005), 39 Alta. L.R. (4th) 187 : Cette affaire concerne un jeune d’âge mineur, R.D., qui a été accusé d’entrée par effraction et de vol. Il avait été jeté à la rue par son père, qui lui avait interdit de revenir à la maison. Il a par la suite été invité à plusieurs reprises à retourner au domicile familial pour y prendre des repas. Cependant, lors de la journée en question, R.D. est entré dans la maison paternelle par la fenêtre, et y a dérobé uniquement de la nourriture. La Cour provinciale de l’Alberta a acquitté R.D. de l’accusation. Comme son père avait omis de prendre les mesures légales pour se décharger de son obligation à lui fournir les nécessités de la vie, R.D. était, au sens de la loi, en droit de se trouver dans la maison et d’y consommer la nourriture qui s’y trouvait.
