Article 23 : Droits des enfants ayant une déficience intellectuelle ou physique R. c. D.B. (2004), 252 Sask. R. 1 : Cette affaire porte sur la détermination d’une décision appropriée rendue en vertu du Code criminel en qui concerne D.B., un jeune atteint du syndrome d’alcoolisation fœtale partiel, déclaré inapte à subir son procès pour cause de déficience intellectuelle. Ce cas est en fait plutôt inhabituel, puisque D.B. ne pourra jamais être apte à subir son procès. On le soupçonne d’avoir commis des attouchements sur la fille d’un voisin (âgée de quatre ans), et il est par conséquent accusé d’agression sexuelle. La CDE pourvoit aux droits des enfants ayant une déficience, et elle leur assure une protection spéciale, en raison de leur grande vulnérabilité, afin de veiller à leur bien-être et de faire en sorte qu’ils soient jugés en tenant compte des circonstances et des actes commis. Ces principes normatifs ont permis, dans le cas de D.B., d’interpréter l’article 7 et le paragraphe 15(1) de la Charte, qui, selon la Cour provinciale de la Saskatchewan, ont été violés. La Couronne n’a pas présenté de preuve ou d’arguments en vertu de l’article 1 de la Charte, de sorte que la Cour a examiné les solutions. Celle-ci a déterminé que la famille d’accueil de D.B. était apte à subvenir à ses besoins, et que celui-ci ne constituait pas une menace pour la société. D.B. a reçu une absolution inconditionnelle.
