Article 30 : Droit d’un enfant autochtone ou appartenant à une minorité de vivre dans sa culture, de pratiquer sa religion et de parler sa langue R.T. (Re) (2004), 259 Sask. R. 122 : Cette affaire porte sur une audience relative à des enfants autochtones pris en charge par des services de protection. Le ministère des Ressources communautaires et de l’Emploi a adopté une politique selon laquelle les enfants autochtones ne pourraient être adoptés que si leur bande y consent. La bande a refusé que les enfants soient adoptés par des familles non autochtones. Les enfants vivaient en famille d’accueil depuis longtemps déjà. L’avocat des enfants a affirmé que cette politique contrevenait à l’article 7 et au paragraphe 15(1) de la Charte, et devait par conséquent être invalidée. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan (division du droit familial) a jugé que certains des enfants devraient être confiés à l’adoption, puisque c’était dans leur intérêt supérieur. L’objectif de la politique était de donner une « voix au chapitre » aux autochtones en matière de placement de leurs enfants, mais les concepts d’« adoption » et de « capacité d’un enfant à conserver sa culture » n’étaient pas mutuellement exclusifs. Les enfants ne perdraient pas leur statut d’Indien en étant adoptés et, qui plus est, leur avenir aurait pu être sérieusement compromis s’ils étaient demeurés dans le système de familles d’accueil.
