Article 40(1) : Droit de l’accusé d’être traité avec dignité et égards R. c. R.C., [2005] 3 R.C.S. 99 : Cette affaire porte sur un appel, logé par un adolescent de 13 ans (R.W.C.), à la suite de l’imposition d’un prélèvement d’échantillon d’ADN. R.W.C. a agressé sa mère, et plaidé coupable. Bien que les tribunaux soient autorisés par le Code criminel à ordonner le prélèvement d’échantillons d’ADN dans le cas de certains délits, le tribunal de première instance a appliqué une des exceptions figurant dans le Code pour refuser la demande de prélèvement d’un échantillon d’ADN sur la personne de R.W.C. Ce jugement a par la suite été invalidé par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. La Cour suprême du Canada a déterminé que l’appel de R.W.C. devait être entendu, la décision du tribunal de première instance étant jugée raisonnable, compte tenu des circonstances particulières. Le juge de première instance a considéré adéquatement les objectifs sous-jacents du système de justice pénale pour les adolescents, à savoir d’étendre les garanties procédurales renforcées, et de réduire au minimum les entraves à leur liberté individuelle et les intrusions dans leur vie privée (conformément aux obligations internationales du Canada en vertu de la CDE).
