Mécanismes de plaintes
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La School Act (www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/s-02_1.pdf) de l’Île-du-Prince-Édouard comprend une disposition d’appel en cas de violation perçue des droits d’un enfant. Elle se lit comme suit :
[traduction]
79. 1) Si la décision d’un employé du conseil scolaire affecte considérablement l’éducation, la santé ou la sécurité d’un enfant, le parent de l’enfant peut interjeter appel de la décision auprès du conseil scolaire, conformément au règlement.
2) Le parent a le droit d’être entendu dans le cadre de l’appel prévu aux présentes.
3) La décision du conseil scolaire sur l’appel est finale et exécutoire.
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