(Articles 5, 9 à 11, 18 à 21, 25, 27 et 39) Adoption, recherche des parents biologiques et accès aux antécédents médicaux familiaux
L’Île-du-Prince-Édouard indique, dans le Deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant, que la province a déjà mis en œuvre l’Intercountry Adoption (Hague Convention) Act (www.peigov.ca/law/statutes/pdf/i-04_1.pdf), entrée en vigueur en 1994. Cette loi assure la mise en œuvre complète de la Convention de 1993.
Des représentants du gouvernement du Canada, en collaboration avec les responsables de la justice familiale des provinces et territoires, analysent les conséquences de la signature à La Haye de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de 1996) par le Canada et de sa mise en œuvre nationale. Une loi de mise en œuvre devra être adoptée pour donner valeur juridique à la Convention de 1996 au Canada.
