Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés
Une Réserve en cas de besoins exceptionnels de services de santé mentale pour les enfants et les jeunes a été créée en 2007 afin d’offrir un soutien d’une durée limitée aux organismes établis au sein de collectivités ayant besoin dans l’immédiat de services de santé mentale pour les enfants et les jeunes en raison d’une crise ou d’une situation exceptionnelle lorsque les ressources existantes ne suffisent pas à la demande. Cette réserve inclut les enfants touchés par les conflits armés.
Manitoba
Mesures d’application générale
(Articles 4, 42 et 44)
Dépenses liées aux enfants
Pour obtenir de l’information sur les services offerts aux enfants par le gouvernement du Manitoba, y compris le développement de la petite enfance, et sur les dépenses connexes, voir les rapports suivants :
Rapports annuels d’Enfants en santé Manitoba (www.gov.mb.ca/healthychild/about/annual.fr.html)
Rapports annuels de Services à la famille et Logement Manitoba (www.gov.mb.ca/fs/about/annual_reports.fr.html)
Plan quinquennal du Manitoba en matière de services de garde pour enfants (2002-2007) (www.gov.mb.ca/fs/childcare/five_yr_plan.fr.html)
Rapports d’étape sur le développement de la petite enfance (www.gov.mb.ca/healthychild/ecd/ecd_reports.fr.html)
Développement de la petite enfance (www.gov.mb.ca/healthychild/ecd/index.fr.html)
Subventions en éducation – Éducation, Citoyenneté et Jeunesse Manitoba (www.edu.gov.mb.ca/ed/subventions.html)
Collecte et diffusion des données
Le Bureau de l’état civil collecte des données sur les naissances et les mortinaissances (enfants mort-nés) au Manitoba. Ces données sont communiquées au gouvernement du Canada selon des mécanismes de divulgation approuvés.
Chaque année, le gouvernement du Manitoba commande une série de données au Centre for Health Policy de l’Université du Manitoba, qui effectue des analyses secondaires des données administratives du gouvernement du Manitoba. En 2005, le gouvernement provincial a établi qu’une de ces séries de données annuelles serait de manière permanente la responsabilité du Comité ministériel pour enfants en santé, chargé de produire des analyses des programmes interministériels axés sur les enfants. Le gouvernement du Manitoba travaille en collaboration avec le Centre pour la préparation des analyses secondaires de ces données.
Dans le système d’enseignement primaire et secondaire (de la maternelle à la 12e année), il existe des protocoles de communication d’information sur l’éducation fournie aux élèves, qui tiennent compte des lois existantes sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Les lignes directrices sur l’accès aux dossiers des élèves énoncent les règles de communication de l’information au Manitoba.
Voici quelques exemples d’études effectuées et de rapports produits au Manitoba : Adolescence without Shelter: A Comprehensive Description of Issues Faced by Street Youth in Winnipeg,29Strengthening our Youth” Their Journey to Competence and Independence: A Report on Youth Leaving Manitoba’s Child Welfare System.30
À l’automne 2006, à la suite de la présentation de ce dernier rapport (qui traite de l’itinérance comme conséquence du retrait des jeunes du système de protection) et de quatre autres examens externes des programmes de protection de la jeunesse, le gouvernement a lancé l’initiative Changements pour les enfants. Cette initiative se voulait un outil pour la mise en œuvre des 289 recommandations formulées à la suite des examens externes portant sur sept thèmes : amélioration de la prévention primaire, intervention précoce auprès des familles, amélioration du soutien aux travailleurs de première ligne, amélioration de la communication, renforcement de la structure de gouvernance, détermination du rôle du gouvernement fédéral, et amélioration des enquêtes sur les décès d’enfants. Les problèmes relatifs aux jeunes qui n’ont plus accès aux services à l’enfance en raison de leur âge sont un des éléments qui doivent faire l’objet d’un suivi en vertu de ce cadre (dont l’application est supervisée par le Comité permanent des Services à l’enfance et à la famille, mis sur pied en vertu de la Loi sur les régies des services à l’enfant et à la famille, 2003).
Coordination et surveillance des droits des enfants
Au cours de l’exercice 2004 2005, le gouvernement du Manitoba a mis sur pied une équipe composée de représentants des ministères partenaires de l’initiative Enfants en santé Manitoba, et lui a demandé de définir un nouveau processus de prévision pour les services de Développement de la petite enfance (DPE). Ce processus, qui inclut l’établissement d’un inventaire interministériel annuel des programmes de DPE et des dépenses connexes, constitue pour le Manitoba le principal outil de planification, de financement et d’évaluation des initiatives et activités de DPE, tant au niveau intergouvernemental qu’en vertu de partenariats entre la collectivité et le gouvernement.
En décembre 2007, le gouvernement du Manitoba a proclamé la Loi sur la stratégie Enfants en santé Manitoba, par laquelle il s’engage à collaborer avec divers secteurs, à prendre des décisions fondées sur des faits et à investir davantage dans la prévention et l’intervention précoce, surtout dans les domaines du développement de la petite enfance, de la santé physique et du bien-être émotif, de la sécurité, du succès dans l’apprentissage, de l’engagement social, et de la responsabilité. La Loi prévoit que le gouvernement du Manitoba présentera régulièrement des rapports sur le développement de l’enfance; elle exige la collecte et la communication de données à des fins de recherche, de planification, de mise en œuvre, d’évaluation ou de suivi de la stratégie Enfants en santé Manitoba.
Cette Loi prévoit en outre la création du Comité consultatif d’Enfants en santé Manitoba, chargé de conseiller le Comité ministériel pour Enfants en santé et le Bureau d’Enfants en santé Manitoba sur toute question se rapportant à la stratégie, et d’aider à cerner et à évaluer les avantages et les besoins communautaires en ce qui concerne les enfants et les familles. Par ailleurs, des coalitions parents-enfants sont créées dans toutes les régions de la province en vertu de la Loi.
La Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille (http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c090f.php), entrée en vigueur en novembre 2003, prévoyait la création de quatre régies responsables de la prestation de services à l’enfance et à la famille (y compris l’adoption) dans leur région respective; d’un comité permanent des services à l’enfant et à la famille, qui donne des avis et participe à la résolution des problèmes; d’un Conseil suprême, formé des dirigeants politiques des Métis et des Premières nations du Manitoba et d’un ministre du gouvernement du Manitoba, et chargé d’examiner les problèmes liés aux services à l’enfant et à la famille.
Le gouvernement du Manitoba est également représenté au sein de plusieurs comités locaux, provinciaux et nationaux, à savoir : Conseil canadien sur l’apprentissage – Centres du savoir sur l’apprentissage chez les jeunes enfants, Instituts de recherche en santé du Canada, Réseau canadien de recherche sur le langage et l’alphabétisation, Centre d’excellence pour le développement des jeunes enfants, Community Data Network, Council for Early Childhood Development, Comprendre la petite enfance, Fondation Investir dans l’enfance, Rassemblés autour d’un rêve. Il contribue en outre à l’Enquête sur les enfants autochtones de Statistique Canada et à l’Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes de Statistique Canada.
Mécanismes de plaintes
En 2007, on a élargi les fonctions du Protecteur des enfants en modifiant la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2007/c01407f.php) pour y inclure l’examen automatique d’un office après le décès d’un enfant qui était sous sa garde. Dorénavant, le Protecteur des enfants doit soumettre un rapport d’examen assorti de recommandations.
Promouvoir la sensibilisation et la compréhension de la Convention
Le programme manitobain de formation continue des administrateurs et éducateurs sur les lois et règlements ayant une incidence sur les écoles comporte un volet relatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce programme de formation est offert tous les ans aux professionnels des écoles d’enseignement primaire et secondaire.
La Commission des droits de la personne du Manitoba et le Protecteur des enfants s’efforcent d’informer les enfants de leurs droits, y compris ceux qui découlent de la Convention relative aux droits de l’enfant. Par exemple, la Commission organise chaque année des Conférences des jeunes dans toutes les régions de la province. La Commission des droits de la personne du Manitoba, le Protecteur des enfants et l’Ombudsman fournissent de l’information en ligne (www.gov.mb.ca/hrc/francais/adolescents.html et www.gov.mb.ca/hrc/francais/adolescents/personne.pdf).
