La définition du terme « enfant » dans la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée lorsque la Loi sur le mariage civil (L.C. 2005, c. 33, www.canlii.org/ca/loi/c-31.5/) a reçu la sanction royale en 2005, ce qui a permis de supprimer la dernière référence à l’illégitimité dans les lois fédérales.
Principes généraux
(Articles 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
Le gouvernement du Canada a lancé des initiatives de sensibilisation à la diversité culturelle du Canada visant à accroître le respect de la population à cet égard ainsi qu’à promouvoir l’élimination des obstacles qui donnent lieu à la discrimination et empêchent les personnes touchées de participer pleinement à la société canadienne. Par exemple, les jeunes sont invités à promouvoir la compréhension interculturelle par des activités comme le concours national de vidéo « Mettons fin au racisme! ». L’Initiative pour les collectivités accueillantes soutient des activités de lutte contre le racisme et favorise la pleine participation des nouveaux arrivants, incluant les enfants, à la société canadienne. Des initiatives et des événements multiculturels sont également organisés dans le cadre du Mois de l’histoire des Noirs et du Mois du patrimoine asiatique.
Intérêt supérieur de l’enfant
L’intérêt supérieur de l’enfant est un élément important à prendre en considération dans le cadre de l’élaboration des lois, des programmes et des politiques relatifs aux enfants.
Dans les ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale, le gouvernement du Canada s’est assuré que l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans l’exercice des pouvoirs des Autochtones. Un exemple est l’Accord Tlicho conclu en 2003 qui stipule que « le gouvernement tlicho a le pouvoir d’établir des lois concernant […] les services à l’enfance et à la famille pour les citoyens tlichos sur les terres tlichos ou dans une collectivité tlicho, pourvu que ces lois prévoient des normes, notamment des normes pour l’application du principe concernant le devoir d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant5 » (paragraphe 7.4.4 g)).
Formation des professionnels
Une attention particulière a été portée à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la formation offerte aux fonctionnaires, notamment les agents d’immigration en poste à l’étranger ou au Canada et les agents au point d’entrée, les avocats du gouvernement et les rédacteurs de loi.
Le gouvernement du Canada finance des conférences et des publications, incluant l’élaboration de contenu en ligne, qui ciblent des professionnels qui œuvrent auprès des enfants. Par exemple, en 2004, le gouvernement a financé deux forums pour les décideurs au sein des gouvernements fédéral et provinciaux sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, incluant celles qui sont associées à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le gouvernement du Canada contribue également à la formation des professionnels œuvrant dans le domaine des droits des enfants, notamment dans le cadre de l’initiative Child Rights Education for Professionals (CRED-PRO) mise en œuvre par l’International Institute for Child Rights and Development de l’Université de Victoria, en Colombie-Britannique. L’initiative CRED-PRO consiste à élaborer des programmes d’enseignement pour les professionnels du domaine de la santé des enfants reposant sur une approche fondée sur les droits pour les soins aux enfants et à la famille. En mai 2007, le gouvernement du Canada a fait partie d’une équipe internationale qui a lancé des projets pilotes conjoints avec le gouvernement et la Société canadienne de pédiatrie dans quatre pays de l’Amérique du Sud. Un projet similaire est en cours d’élaboration dont l’objectif consiste à intégrer une approche fondée sur les droits des enfants aux services, à la formation, aux normes et aux politiques du Canada en matière de santé des enfants par la sensibilisation des professionnels de la santé et de membres de professions paramédicales.
Libertés et droits civils
(Articles 7, 8, 13 à 17 et 37)
Le 23 décembre 2007, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur, laquelle permettant aux personnes adoptées par un citoyen canadien de soumettre une demande de citoyenneté sans avoir à devenir résident permanent du Canada. L’objectif consistait à minimiser la distinction qui existait entre l’admissibilité à la citoyenneté canadienne des enfants adoptés nés à l’étranger et des enfants nés à l’étranger de parents canadiens. Pour lutter contre les enlèvements et le trafic d’enfants, la Loi exige que l’adoption soit légale et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
D’autres modifications ont été apportées à la Loi sur la citoyenneté, lesquelles ont été adoptées le 17 avril 2008, notamment pour que la citoyenneté soit de nouveau accordée aux personnes qui étaient des citoyennes canadiennes le 1er janvier 1947 ou après cette date, mais qui avaient ensuite perdu leur citoyenneté en raison de lois adoptées par la suite. Les amendements limitent également l’acquisition de la citoyenneté par filiation à la première génération née à l’extérieur du Canada d’un parent canadien, avec certaines exceptions. Ce changement visait à assurer la clarté de la Loi et à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne à l’avenir.
