Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés
De 2000 à 2005, le Canada a investi 171 millions de dollars dans de nouveaux programmes relatifs aux droits et à la protection des enfants en appui au Plan d’action de l’Agence canadienne de développement international pour la protection des enfants. En 2007, le gouvernement du Canada avait déjà appuyé plus de 120 projets portant sur une vaste gamme de questions relatives aux enfants et aux conflits armés, comprenant l’éducation de base, la démobilisation et la réintégration des anciens enfants soldats, la résolution de conflits et la santé. Dans le cadre de son plan d’action, le gouvernement du Canada a contribué au dialogue sur les politiques au niveau international au moyen de recherches et de programmes novateurs qui comprenaient la participation des enfants, y compris les enfants touchés par les conflits armés.
Toutes les personnes appréhendées et détenues par les Forces canadiennes dans le théâtre des hostilités sont traitées avec humanité et conformément aux normes juridiques internationales. Dans les cas où une personne capturée, soupçonnée d’être mineure, ne veut pas ou n’est pas en mesure de révéler sa date de naissance, elle sera considérée mineure jusqu’à ce que des vérifications plus en détail puissent être effectuées. Les détenus mineurs sont isolés des détenus adultes. Ils sont en tout temps traités dans le respect de leur âge et en conformité avec les obligations du Canada en vertu du droit international humanitaire.20
Les membres des Forces canadiennes doivent respecter le Code de discipline militaire.21 Celui-ci stipule que les membres peuvent être poursuivis en justice pour une contravention qui va à l’encontre de la Loi sur la défense nationale et ses règlements et politiques, de même que du Code criminel du Canada.
Concernant le statut des étudiants du Collège militaire royal du Canada, on compte des civils parmi les élèves suivant des cours au Collège militaire royal; toutefois, la plupart des élèves, qu’ils soient membres de la Force régulière ou réservistes, sont membres des Forces canadiennes.
En vertu des lignes directrices actuelles en matière de contrôle des exportations, le gouvernement du Canada contrôle étroitement les exportations de matériel et de technologies militaires vers les pays qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés; qui sont impliqués dans des hostilités ou sous leur menace imminente; qui font l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies; ou dont les gouvernements ont un dossier chronique de violations graves des droits de la personne à l’endroit de leurs citoyens, à moins qu’il soit possible de démontrer qu’il n’existe aucun risque raisonnable que ce matériel puisse être utilisé contre la population civile.22 Une demande d’exportation relative à des armes de petit calibre et des armes légères vers un pays où elles pourraient être utilisées par des enfants soldats, peu importe si ces enfants prennent directement part aux hostilités en tant que membres de leurs forces armées ou de groupes armés distincts des forces armées de l’État, sera étudiée de près. Toute information disponible à cet égard constituera un facteur des plus importants qui sera pris en compte par le ministre en vue d’une prise de décision concernant une demande de ce type.
Partie III
Mesures adoptées par les gouvernements des provinces
Terre-Neuve-et-Labrador
Mesures d’application général
(Articles 4, 42 et 44)
Dépenses liées aux enfants
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador investit dans l’intervention précoce et les services de soutien pour les jeunes. L’attribution des ressources, y compris celles prévues dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté, plus précisément pour le soutien des jeunes à risque, peut être consultée dans les budgets annuels à l’adresse suivante : www.gov.nl.ca/publicat/.
Collecte et diffusion des données
La Newfoundland and Labrador Statistics Agency est l’organisme coordonnateur statistique officiel pour la province, et est régi par la Statistics Agency Act(www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/s24.htm), adoptée en 1977. L'Organisme agit en tant que représentant officiel de Terre-Neuve-et-Labrador à l’égard des questions relatives à la statistique et fait part des besoins de la province à Statistique Canada en participant à des réunions fédérales, provinciales et territoriales régulières. Le mandat de l’Organisme est de recueillir, analyser et publier les statistiques relatives aux activités et à la situation de Terre-Neuve-et-Labrador de même qu’à sa population et d’élaborer et de promouvoir les normes et procédures appropriées pour la collecte et l’analyse des statistiques au sein des ministères. L’Organisme participe également à bon nombre de recherches liées à la collecte et à l’élaboration de renseignements qui sont directement liés aux populations d’enfants à risque comme la Mesure du panier de consommation des ménages à faible revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, le Profilage des personnes susceptibles de devenir sans-abri à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que le Compte communautaire sur le crime et la sécurité dans le cadre du système de Comptes communautaires.
Coordination et surveillance des droits des enfants
Grâce à sa loi habilitante, la Child and Youth Advocate Act, SNL (2001), C-12.01 (http://assembly.nl.ca/Legislation/sr/statutes/c12-01.htm), le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse de Terre-Neuve-et-Labrador, qui est un bureau indépendant de la Chambre d'assemblée, possède le pouvoir de représenter les droits, les intérêts et les points de vue des enfants et des jeunes qui pourraient être admis à recevoir des services et accéder aux programmes offerts par le gouvernement provincial.
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador coopère sur des questions liées à l’éducation par l’entremise de l’équipe consultative provinciale sur les Safe and CaringSchools et la Individual Support Services Plan/Pathway Commission.
Mécanisme de plaintes
La Child and Youth Advocate Act a été modifiée en juin 2008 pour élargir le pouvoir du Défenseur des enfants et des jeunes en vue d’accroître le pouvoir d’enquête du Défenseur dans la réalisation d’enquêtes conformément à la Loi.
