Des renseignements sur les mesures mises en place par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour s’assurer que les enfants autochtones dans les réserves et ceux vivant hors-réserve ont accès aux mêmes possibilités, ainsi que de l’information sur les mesures adoptées afin de veiller à ce que les enfants autochtones aient accès à des services de qualité en matière de santé et d’éducation, figurent dans les Dix septième et dix huitième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Protection des mineurs réfugiés, des mineurs séparés et des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile
Les enfants qui ne sont pas sous la garde de leurs parents peuvent recevoir de l’aide grâce aux dispositions de la Children and Family Services Act (www.gov.ns.ca/legislature/legc/statutes/childfam.htm), en vertu desquelles ils peuvent devenir des pupilles de la province et à ce titre, être protégés, ou à celles de la Maintenance and Custody Act (www.gov.ns.ca/legislature/legc/statutes/maintcus.htm), laquelle prévoit que le plus proche parent ou des amis de la famille peuvent se voir confier la garde. L’option privilégiée consiste toujours à confier l’enfant à des membres de la famille.
Protection contre l’exploitation économique
Vous trouverez de l’information sur les lois et les règlements régissant l’embauche d’enfants en Nouvelle-Écosse à l’adresse suivante : www.gov.ns.ca/lwd/employmentrights/children.asp.
Enfants en situation de conflit avec la loi
En Nouvelle-Écosse, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas jugés par un tribunal pour adultes, même s’ils peuvent recevoir une peine pour adultes dans certaines circonstances. Lorsque cela se produit, le jeune contrevenant purge sa peine dans un établissement pour mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans et, même si une demande peut alors être présentée pour qu’il soit transféré dans un établissement pour adultes, l’usage en Nouvelle-Écosse a toujours été de garder la personne dans un établissement pour mineurs jusqu’à ce que toutes les possibilités de programme aient été épuisées. Le jeune contrevenant peut présenter sa propre demande de transfert dans un établissement pour adultes s’il le désire. Même s’il arrive que de jeunes contrevenants soient détenus dans le même établissement que des délinquants adultes, tous les efforts sont déployés afin de voir à ce qu’ils soient tenus le plus possible à l’écart de ces derniers.
Une aide juridique peut être offerte aux enfants dans certaines circonstances, et les tribunaux peuvent nommer un tuteur d’instance pour un enfant s’il y a lieu.
Les dispositions de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (www.gov.ns.ca/legislature/legc/statutes/freedom.htm) et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents protègent la vie privée des jeunes qui ont des démêlés avec la justice.
Les dispositions de la Youth Criminal Justice Act prévoient diverses options pour les jeunes qui ont des démêlés avec la justice afin de réduire le nombre de jeunes en détention grâce à des programmes de mesures de rechange et de peines d’emprisonnement avec sursis.
La stratégie Our Kids Are Worth It est axée sur la prévention du crime et sur les besoins des enfants et des adolescents et renferme un assortiment de priorités à court et à long terme. En voici les cinq principaux objectifs :
faire participer les jeunes et promouvoir la responsabilité partagée.
Des renseignements sur le centre de traitement en milieu fermé de la Nouvelle-Écosse figurent dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Halifax Youth Attendance Centre répond aux besoins des jeunes à risque élevé, assujettis à des ordonnances des tribunaux et vivant dans la Municipalité régionale d’Halifax, en offrant des programmes et des services individuels et collectifs structurés, dont un programme d’école de jour. Le centre œuvre en partenariat avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et ses fournisseurs de services.
Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés
Même si le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne cible pas particulièrement les enfants dans ses programmes de réinsertion sociale, de santé et de mieux-être, ces programmes sont offerts à l’ensemble de la population, y compris aux enfants immigrants ou réfugiés au Canada qui auraient été impliqués dans des conflits armés ou touchés par ceux ci.
Un survol de la répartition des dépenses de base pour tous les services de santé, y compris ceux fournis aux enfants, est présenté dans le Rapport annuel du ministère de la Santé, disponible à : www.gnb.ca/0051/pub/pdf/5068ef-final-1.pdf. Les rapports annuels précédents se retrouvent à : www.gnb.ca/0051/pub/index-f.asp.
Des renseignements sur les dépenses liées à l’éducation se retrouvent dans le Budget principal des dépenses du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour 2008 2009 :
(www.gnb.ca/0160/budget/buddoc2008/Main_Estimates_08-09.pdf) (pages 39 à 44). Les budgets principaux des dépenses précédents se retrouvent à :
www.gnb.ca/0160/budget/buddoc2008/index-f.asp.
Collecte et diffusion des données
En janvier 2008, l’Ombudsman et le Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick ont publié un rapport intitulé Connexions et déconnexion : Rapport sur la condition des jeunes à risque et des jeunes qui ont des besoins très complexes au Nouveau-Brunswick. Le rapport contient de nombreuses recommandations que la province évalue (www.gnb.ca/0073/PDF/ConnectingtheDots-f.pdf).
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick recueille des données sur les enfants ayant une incapacité afin d’assurer une planification de programmes et des allocations budgétaires efficaces et pour repérer les élèves à risques de développer des troubles d’apprentissage. Le gouvernement recueille également des données sur l’inscription, la réussite et le décrochage scolaires des étudiants des Premières nations fréquentant des écoles publiques et vivant dans une réserve afin d’améliorer les programmes et les services éducatifs destinés aux enfants autochtones.
En mai 2007, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a lancé le Groupe de travail sur les renseignements personnels sur la santé, qui a mené des consultations publiques et a publié un rapport en octobre 2007 que le gouvernement a examiné attentivement. (http://www.gnb.ca/0051/personal_health_information/index-f.asp).
Coordination et surveillance des droits de l’enfant
En 2005, les Protocoles – Enfants victimes de mauvais traitements (www.gnb.ca/0017/Protection/Child/index-f.asp) ont été révisés afin d’améliorer la coordination au sein du gouvernement et de délimiter les rôles et les responsabilités des professionnels qui signalent des cas d’abus et de négligence envers les enfants.
En 2007, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a adopté la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse (www.gnb.ca/0062/acts/BBA-2007/Chap-C-02-7.pdf), qui établit le poste de Défenseur des enfants et de la jeunesse. Le titulaire de ce poste a comme mandat de protéger et de promouvoir les droits des enfants et des jeunes, de s’assurer qu’ils peuvent exprimer leur point de vue et qu’ils ont accès aux services et aux programmes que leur offre le gouvernement de la province, de fournir des renseignements et des conseils au gouvernement, à ses conseils d’administration, à ses organismes et aux communautés sur la disponibilité, l’efficacité, la réceptivité et la pertinence des services qu’ils offrent aux enfants et aux jeunes et d’agir, de façon générale, comme défenseur des droits et des intérêts des enfants et de la jeunesse de la province.
Les Observations finales du Comité des droits de l’enfant sont communiquées par l’entremise d’un réseau de représentants du gouvernement du Nouveau-Brunswick qui les diffuse et en discutent.
Mécanismes de plaintes
La Politique pour la protection des élèves a été révisée en 2004 de façon à tenir compte des nouvelles exigences de déclaration de la Loi sur l’éducation (www.gnb.ca/0062/acts/lois/e-01-12.htm) concernant le comportement professionnel, d’assurer un processus équitable pour l’intimé et d’améliorer le traitement des plaintes sur la « gestion inappropriée du comportement ». Cette politique protège tous les élèves inscrits à des écoles publiques du Nouveau-Brunswick, peu importe leur âge, et elle s’applique à tous les adultes qui, en raison de leur emploi ou de leur rôle dans le système scolaire public, sont en contact avec les élèves.
