(Articles 5, 9 à 11, 18 à 21, 25, 27 et 39) Adoption, recherche des parents biologiques et accès aux antécédents médicaux familiaux
La Saskatchewan a une loi intitulée The Intercountry Adoption [Hague Convention] Implementation Act,laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 1997. Le ministère des Services sociaux est l’Autorité centrale désignée pour veiller à ce que les droits et les intérêts supérieurs de l’enfant soient protégés et établis comme priorité. Les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux désignés continuent à discuter des questions dans la mesure où elles ont une incidence sur la mise en œuvre de la Convention de la Haye. Depuis le 1er novembre 1986, la Saskatchewan a également une loi, intitulée The International Child Abduction Act, 1996, qui met en œuvre la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
L’Adoption Act, 1998 et son règlement permettent l’accès aux renseignements signalétiques s’il y a consentement mutuel entre l’adulte adopté dans l’enfance et le parent biologique. Cette approche est en vigueur depuis 1995. Le ministère des Services sociaux a annoncé la tenue d’un vaste examen législatif des lois relatives au bien être et à l’adoption des enfants, incluant sur la question des dossiers ouverts en matière d’adoption. Depuis que l’adoption a commencé en Saskatchewan en 1922, le nom de l’enfant adopté à la naissance est inscrit sur l’Ordonnance d’adoption. Ce document est remis au parent adoptif une fois l’adoption officialisée, et les adultes adoptés dans l’enfance ont le droit de le consulter.
Recours à la force légère et les alternatives à la discipline physique des enfants
En 2005, l’article 152 de l’Education Act, 1995 a été modifié afin d’interdire les châtiments corporels à l’endroit des enfants dans les écoles. L’article a été modifié en collaboration avec le Children’s Advocate Office afin de le rendre conforme aux lois adoptées par les autres gouvernements et à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire CanadianFoundation for Children, Youth & the Lawc.AG Canada (2004). Il y a également des politiques interdisant le recours aux châtiments corporels dans les programmes obligatoires pour les enfants qui sont à la charge du Ministère (en foyer d’accueil, en foyer de groupe et en établissement) et ceux qui sont en établissement de détention pour jeunes contrevenants.
Santé et bien-être généraux
(Articles 6, 18, 23, 24, 26 et 27)
Grossesse et développement du jeune enfant
En avril 2006, les responsables de la Cognitive Disabilities Strategy (CDS) ont amélioré les services et le soutien offerts dans le cadre de celle-ci à l’ensemble des enfants touchés par l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF). Des équipes d’évaluation pluridisciplinaires ont été créées afin d’améliorer l’accès aux services d’évaluation. Des cliniques itinérantes offrent des services dans des régions rurales et éloignées ciblées. Une formation sur l’intervention et la prévention a été donnée, et on a accru le soutien accordé aux collectivités à risque élevé en matière de prévention. Au total, 10 postes de consultants sur la stratégie relative aux déficiences cognitives ont été créés dans des collectivités partout dans la province afin de fournir une assistance aux jeunes de six à 24 ans atteints d’une déficience cognitive et à leur famille.
Une évaluation du processus de la stratégie a été effectuée. Le cadre d’évaluation portait sur les deux questions suivantes : les processus fonctionnent-ils et y a-t-il des résultats positifs pour les clients? Les résultats globaux indiquent que l’intention des responsables de la stratégie d’accorder du financement pour répondre aux besoins non satisfaits a été reçue favorablement. Toutefois, on a relevé quelques domaines où des améliorations s’imposent, notamment la nécessité d’examiner la reconfiguration de l’effectif afin de faire en sorte que la stratégie puisse être administrée à l’échelle locale; le besoin de renforcer les compétences en gestion intégrée des cas au moyen de la formation et du perfectionnement professionnel; et la nécessité de mener des recherches sur les solutions de remplacement ou les améliorations de l’outil d’évaluation des habiletés de la vie quotidienne. Le groupe de travail interministériel sur la stratégie a amorcé des travaux en vue de répondre à une grande partie des préoccupations soulevées.
Prévention de suicide chez les jeunes autochtones
La mise en œuvre du Child and Youth Mental Health Services Plan en Saskatchewan a commencé à l’automne 2006. Le plan prévoyait la création de plusieurs postes professionnels dans le domaine de la consultation et de la sensibilisation en santé mentale; l’amélioration des services de sensibilisation et de relève dans la plupart des régions; et la distribution d’un livret sur la dépression et le suicide chez les jeunes et d’une brochure sur le Child and Youth Mental Health Services Plan de la Saskatchewan.
Suite aux suicides tragiques de cinq adolescents et d’un adulte survenus entre septembre 2006 et février 2007 à Sandy Bay, une initiative interministérielle, intergouvernementale et communautaire (à laquelle participent huit ministères de la Saskatchewan, deux ministères fédéraux et un certain nombre d’organisations non gouvernementales) a été lancée en 2007 afin d’aider la collectivité à se remettre. Sandy Bay est une collectivité du Nord dont la population est composée en majeure partie d’Autochtones. Depuis plusieurs années, la collectivité est aux prises avec de graves problèmes de violence et de mauvais traitements. L’un des objectifs de l’initiative est de créer un équilibre au sein de la collectivité au moyen d’une formation sur la prévention du suicide, de groupes de soutien, de cercles de guérison et d’autres approches, dont un éventail de petites initiatives liées à l’économie et à l’emploi, des possibilités pour les jeunes et la promotion du leadership. Un nouveau programme de services aux victimes a été créé à Sandy Bay à l’automne 2007, et plusieurs ministères appuient financièrement les initiatives pour aider la collectivité à se remettre du choc qu’elle a subi.
Logement de qualité convenable
Le gouvernement de la Saskatchewan offre un certain nombre de programmes et services destinés aux familles à faible revenu avec des enfants. Ces mesures de soutien sont offertes aux parents à faible revenu occupant un emploi et aux parents bénéficiaires de l’aide sociale. À titre d’exemple, le Family Housing Supplement de la Saskatchewan aide les parents à faible revenu à accéder à des logements abordables et de qualité. Les familles qui sont locataires peuvent recevoir une subvention établie en fonction de leur revenu, de leur taille et de leur lieu de résidence.
Itinérance
Le gouvernement de la Saskatchewan travaille en collaboration avec les partenaires communautaires et les municipalités afin d’aider le gouvernement du Canada à prendre des décisions sur le financement des projets dans le cadre de l’Initiative nationale pour les sans-abri. La première étape consiste à créer un plan communautaire, c’est-à-dire une stratégie locale de lutte contre l’itinérance. Le gouvernement de la Saskatchewan joue un rôle clé dans l’élaboration des plans communautaires en fournissant des données, en recommandant des pratiques exemplaires, et en assurant la coordination avec les politiques et les programmes provinciaux relatifs au logement et aux questions sociales. Des représentants provinciaux font également partie de tous les comités de financement à l’échelle de la province.
Un aspect important de l’engagement de la Saskatchewan à l’égard de la réduction de la pauvreté chez les enfants et de l’itinérance est la conception de programmes et services visant à répondre aux besoins particuliers des parents. Pour tous les programmes de logement, nouveaux et existants, les familles avec des enfants représentent un groupe prioritaire. La Saskatchewan Housing Corporation tient également compte des besoins des jeunes qui n’habitent pas avec leur famille, et fournit des fonds pour dépenses en capital dans le cadre des projets de logement de mineurs n’habitant plus chez leurs parents.
