En 2008, le gouvernement du Canada a annoncé sa Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, qui fournit 575 millions de dollars de financement pour l’éducation des collectivités en situation de minorité linguistique; il continue d’appuyer notamment les initiatives d’éducation de la petite enfance et d’alphabétisation. Le financement soutient également des programmes visant à promouvoir l’apprentissage et l’utilisation des langues autochtones chez les enfants et les adolescents, dont « Tipatshimuna : récits innus de la terre », un site Web interactif sur la culture innue qui encourage les jeunes innus à en connaître davantage sur leur culture et favorise la communication intergénérationnelle (www.tipatshimuna.ca).
Éducation des enfants autochtones, des enfants vivant en milieu rural et des enfants à risque
Le gouvernement du Canada continue de soutenir l’éducation adaptée à la culture des élèves des communautés des Premières nations et des Inuits, aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire; les dépenses globales en éducation sont passées de 1,4 milliard de dollars en 20032004 à 1,7 milliard de dollars en 20072008. Au cours de cette période, des initiatives ciblées ont été mises en œuvre pour améliorer la gestion de l’éducation des Premières nations, le recrutement et le maintien en poste des enseignants et la participation des parents et de la collectivité. De plus, des partenariats ont été mis de l’avant dans le but d’améliorer les résultats en matière d’éducation, sous forme d’ententes signées avec plusieurs provinces et communautés des Premières nations. Ces initiatives aident à trancher les obstacles à la scolarité pour les élèves des Premières nations vivant dans des réserves.
Le gouvernement du Canada encourage les programmes en éducation, qui sont communautaires et adaptés sur les plans de la langue et de la culture, et qui sont destinés aux enfants vulnérables, notamment les Métis, les Inuits et les membres des Premières nations vivant hors réserve ainsi que les enfants d’immigrants récents et réfugiés. Les Programmes d’aide préscolaire aux Autochtones sont dotés d’une composante linguistique et culturelle qui s’adresse de façon particulière aux enfants métis, des Premières nations et inuits. L’Initiative de services de garde d’enfants pour les Premières nations et les Inuits offre des services de garde qui intègrent des pratiques culturelles traditionnelles et d’ordre linguistique aux parents des communautés des Premières nations et des Inuits sur le marché du travail.
Le gouvernement du Canada collabore avec les Premières nations et les provinces à l’établissement de partenariats en éducation visant à élever le niveau de scolarité. Ces efforts ont mené à la signature d’une entente sur la compétence en matière d’éducation conclue avec les Premières nations de la Colombie-Britannique, de Protocoles d’entente sur l’éducation avec les Premières nations du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Nouveau-Brunswick et avec le Conseil en Éducation des Premières Nations du Québec.
Le gouvernement du Canada a offert du financement à l’Université du Cap-Breton pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme éducatif destiné aux élèves de niveau secondaire et axé sur l’enseignement des droits des enfants par le biais de l’art.
Le gouvernement du Canada a également financé l’élaboration d’outils pratiques conçus pour favoriser la participation active des jeunes aux décisions touchant l’école qui les affectent. À titre d’exemple, le 2004 Youth Facilitator Handbook, un outil facile d’utilisation conçu par des jeunes pour les élèves qui désirent stimuler la participation des jeunes au sein de leur école (www.engagementcentre.ca/detail_f.php?recordid=282).
Mesures de protection spéciales
(Articles 22, 30 et 32 à 40)
Protection des enfants autochtones
La moitié de la population autochtone du Canada est âgée de moins de 25 ans; tandis que 30 p. 100 des Canadiens sont âgés de moins de 25 ans. De 1996 à 2006, la population autochtone a progressé à un rythme six fois plus élevé que la population non autochtone. Au cours des deux prochaines décennies, on prévoit que la croissance de la population autochtone continuera de surpasser celle de la population en général.
Le gouvernement du Canada finance les communautés des Premières nations et des Inuits pour qu’elles mettent en œuvre des programmes et des services fondés sur des données probantes en vue de soutenir le développement des enfants, dans le but de combler l’écart entre les enfants autochtones et non-autochtones en ce qui a trait à leurs chances d’épanouissement. Parmi un continuum de programmes en matière de santé maternelle et infantile mettant l’accent sur les femmes enceintes, les nouveaux parents et les enfants de moins de six ans, les programmes comme l’Aide préscolaire aux Autochtones et le Programme canadien de nutrition prénatale soutiennent la croissance de familles en santé vivant à l’intérieur et à l’extérieur des réserves de même que dans les collectivités inuites. Les activités telles que le tri et l’évaluation, les visites à domicile, la gestion de cas, la coordination des services, le mentorat, la nutrition, l’information sur l’allaitement, l’enseignement culturel et la formation linguistique, aident les enfants et leurs familles à atteindre leur plein potentiel et développement à vie.
Le nombre élevé et disproportionné d’enfants autochtones pris en charge par l’État fait partie des importants défis sociaux présents dans les réserves, tels que la pauvreté, les conditions de logement déplorables, la toxicomanie et l’exposition à la violence familiale. Le gouvernement du Canada transforme progressivement ses programmes de bien-être à l’enfance pour les enfants autochtones en une approche axée sur la prévention. On prévoit que tous les organismes utiliseront cette approche axée sur la prévention d’ici 2013.
Protection des mineurs réfugiés, des mineurs séparés et des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile
En août 2006, le Guide de traitement des demandes à l’étranger utilisé par les agents canadiens de l’immigration dans le cadre du réétablissement des réfugiés a été mis à jour afin de comprendre une nouvelle politique sur la tutelle. Ce « Protocole de tutelle »16 a établi des procédures visant à traiter les dossiers des enfants qui sont à la charge du demandeur principal, ou des mineurs parents par le sang (les mineurs séparés qui retrouvent au Canada une personne avec qui ils sont liés par le sang, mais qui n’est pas son père ni sa mère). Ce protocole reconnaît que ces enfants sont particulièrement vulnérables et encourage un adulte qui est tuteur de fait ou qui est lié à un enfant par le sang à en obtenir la garde légale et il veille à ce que les autorités compétentes surveillent étroitement le bien-être de ces enfants. Ce protocole veille également à ce que les enfants réfugiés réétablis au Canada reçoivent les soins et la protection nécessaires à leur bien-être, et ce, dans un bon environnement familial.
Toutes les recommandations de mineurs parents par le sang qui sont faites par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés doivent refléter l’intérêt supérieur de l’enfant, et toutes les décisions prises en vertu du Protocole de tutelle doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. De plus, le Protocole donne la possibilité à l’enfant de s’exprimer sur la décision qui le concerne. Dans le contexte des demandes d’asile, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada continue de nommer un représentant dans le cadre des procédures de détermination du statut de réfugié afin de représenter l’intérêt supérieur de l’enfant non accompagné, ou lorsqu’il y a des doutes sur la pertinence du parent agissant à titre de représentant de l’enfant.
En avril 2008, le gouvernement du Canada a mis à jour son manuel pour les personnes protégées, Traitement des demandes de protection au Canada, afin qu’il comprenne des lignes directrices tenant compte de l’âge et du sexe.17 L’objectif de ces lignes directrices est de soutenir le traitement prioritaire des demandes des personnes vulnérables, notamment des enfants. Ces nouvelles lignes directrices répondent à la recommandation émise par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés selon laquelle le Canada devrait donner la priorité aux dossiers des personnes vulnérables.18
On évite la détention des enfants le plus possible, qu’ils soient non accompagnés ou accompagnés. On tente toujours de trouver d’autres solutions, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les mineurs non accompagnés sont habituellement relâchés sous conditions et confiés à des organismes de protection de l’enfance. La durée moyenne de détention des enfants a diminué de 40 pour 100 en 2007-2008, par rapport à l’exercice précédent, grâce à l’utilisation plus fréquente de solutions de rechange.
Les mineurs réfugiés, les enfants séparés que l’on considère ne pas avoir besoin de protection, mais qui demeurent au Canada, et les enfants non accompagnés qui demandent la protection des réfugiés ont droit aux services de santé essentiels, fournis par l’entremise du Programme fédéral de santé intérimaire.
Protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les agressions sexuelles de même que la vente, le trafic et l’enlèvement des enfants
Le gouvernement du Canada renvoie le comité à son rapport initial en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, qui renferme des renseignements pertinents relatifs en date de juin 2007.
Enfants en situation de conflit avec la loi
Des renseignements sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1, www.canlii.org/ca/loi/y-1.5/) figurent dans les réponses du Canada à la liste des points ayant trait à la présentation du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents exige que le mineur qui est reconnu coupable des pires infractions avec violence reçoive une peine applicable aux adultes, sauf si le mineur fait une demande au tribunal pour adolescents et que ce dernier considère qu’une peine spécifique suffise pour rendre le mineur responsable. En mai 2008, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelle cette disposition d’inversion du fardeau de la preuve.19 La Cour suprême du Canada a aussi déclaré inconstitutionnel l’obligation d’un mineur accusé d’infraction grave de faire demande d’une interdiction de publication.
Selon des données sur les mineurs provenant de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, le nombre de mineurs condamnés à une peine d’emprisonnement a diminué considérablement après l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le 1er avril 2003. Le nombre d’incidents de nature criminelle causés par un mineur et impliquant une accusation a aussi diminué de 56 pour 100 à 45 pour 100 après l’entrée en vigueur de cette Loi.
En vertu de la Stratégie nationale antidrogue, un appui est offert aux programmes de déjudiciarisation et de traitement pour les jeunes contrevenants ayant des problèmes de drogue, à différents stades du système de justice pénale, notamment la rééducation et la réinsertion sociale.
