Contrat à Durée Déterminée
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Ce contrat est obligatoirement écrit et doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
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- Salarié - Employeur
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C.Trav. Art. L 122-1 et L 122-3-1
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Contrat de travail à Temps Partiel
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Accord nécessaire uniquement dans le cas de la réduction annuelle du temps de travail.
A défaut d'accord, l'employeur doit recueillir l'avis préalable du Comité d'Entreprise ou des Délégués du Personnel lors de l'introduction du temps partiel et le transmettre dans les 15 jours à l'inspection du travail. Il doit également donner priorité aux salariés de l'entreprise.
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- Salarié - Employeur
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C.Trav. Art. L212-4-2 et suivants et R.212-1
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Demande d'autorisation d'embauche d'un jeune de 14 à 16 ans
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Cette demande doit être envoyée dans les 15 jours (au moins) avant la date d'embauche.
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- Inspecteur du Travail
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C.Trav. Art. L 211-1 ali.4 et D 211-1 à D 211-6
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Contrat Emploi Consolidé
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L’Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l’embauche de personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d’une formation. Le CEC est accessible sans passage par un CES. La convention est conclue pour une durée maximale de 12 mois renouvelable par avenants successifs dans la limite d’une durée totale de 60 mois. Consultation préalable du Comité d'Entreprise ou des Délégués du Personnel. Déposer un exemplaire du contrat à la DDTE dès sa conclusion.
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DDTEFP
- Salarié
- Employeur (sont exclues les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, les services de l'Etat et les personnes physiques
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C. Trav., art L. 322-4-8-1
Décret du 30.01.90
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Contrat Emploi Solidarité
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C’est un CDD à temps partiel d’une durée de 3 à 12 mois ouvert aux demandeurs d’emplois de longue durée ou âgés de + de 50 ans. Il donne lieu à la signature d’une convention avec l’Etat. Ouvert seulement aux collectivités territoriales ou autres personnes morales de droit public. Renouvelable 2 fois. Consultation préalable du Comité d'Entreprise ou des Délégués du Personnel. Déposer un exemplaire du contrat à la DDTE dès sa conclusion
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DDTEFP
- Salarié
- Employeur (sont exclues les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, les services de l'Etat et les personnes physiques
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C. trav., art L 322-4-7 à L 322-4-14
Décret du 2.10.92 modifié
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Contrat Initiative Emploi
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Le CIE est un CDI ou un CDD de 12 à 24 mois. Il concerne en particulier les demandeurs d’emploi de longue durée (+ de 24mois) et/ou âgés de plus de 50 ans. Informer le Comité d'Entreprise et les délégués du personnel. Effectuer une demande de convention auprès de l'ANPE avant l'embauche ou dans les 30 jours qui suivent.
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ANPE-UNEDIC
DDTEFP
- URSSAF ou
Mutuelle Sociale Agricole.
- Employeur n'ayant pas procédé à un licenciement économique au cours des 6 derniers mois précédant l'embauche).
- Salarié
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C. trav., art L. 322-4-2 à L.322-4-6
Décret du 19.08.95
Circ. UNEDIC du 6.11.95
Circ. du 18.06.95
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Contrat Jeune
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Concerne les entreprises du secteur privé tenues de s’affilier au régime d’assurance chômage. Concerne tout jeune âgé de 16 à 22 ans révolus ayant un niveau de formation inférieur ou égal au CAP, BEP ou inférieur au baccalauréat.
Le contrat est conclu dans le cadre d'une convention pluriannuelle avec l'Etat.
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ASSEDIC
- Salarié
- Employeur (les mêmes que ceux pouvant conclure des CES ainsi que les groupements constitués sous la forme d'associations ou régis par le code Civil local pour la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin
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C. Trav., art. L 322-4-6 et suivants
Circ. du 24.10.97
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