Mesures de sécurité
|
Obligation d’affichage des informations suivantes :
Coordonnées :
-
Médecin du travail,
-
services des secours d’urgence,
-
Inspection du travail compétente
-
Consignes d’incendie pour entreprise de plus de 50 personnes
|
Salariés
|
Code du travail :
R232-12-20,
L620-5
|
Accident du travail
|
Tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail quelle qu’en soit la cause, à tous salariés ou travaillant à quelque titre ou en quel que lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
|
Employeurs-Salariés.
Caisse de Sécurité Sociale
|
C. Trav. L.122-32-1 à L. 122-32-12.
|
Déclaration d’accident (document sécurité sociale)
|
Lettre recommandée avec accusé de réception, 48 heures après que l’accident a été porté à la connaissance de l’employeur
|
Caisse compétente :caisse d’affiliation de l’assuré, caisse primaire d’assurance maladie du lieu de travail
|
Code Sécurité Sociale R441-2
R441-3
|
Attestation de salaire
(document sécurité sociale)
|
Si l’accident du travail a donné lieu à un arrêt de travail.
Préciser si le salaire est maintenu dans sa totalité
|
Caisse compétente
|
Code Sécurité Sociale :
R441-4, R433-12
|
Feuille d’accident
|
Mention de la caisse primaire chargée du service des prestations
|
Salarié
|
Idem ci-dessus
|
Le registre des accidents bénins
|
Sont concernées les entreprises ayant obtenu l’autorisation de la caisse régionale d’assurance maladie et respectant au moins les conditions suivantes : présence permanente d’un médecin ou pharmacien ou infirmier diplômé d’état ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité, détentrice d’un diplôme de secouriste complété par un diplôme de sauveteur secouriste du travail, exigence d’un poste de secours d’urgence ; respect par l’employeur de ses obligations légales en matière de CHSCT. Remplir le registre dans les 48 heures suivant l’accident. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception le registre
|
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
|
Code Sécurité Sociale :
L441-4, 441-1
|
Arrêt de travail et prolongation
|
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt. La visite de reprise met fin à la suspension.
|
Employeur
|
Recommandé de conserver dans le dossier du personnel
|
Courrier avec la Sécurité sociale et le régime d’assurance maladie
|
Employeur
|
|
Idem ci dessus
|
Rapport d’expert
|
Quand il y a contre-visite.
|
Employeur
|
Idem ci dessus
|
Justificatifs de maintien partiel ou total d’indemnités journalières
|
Cas de mi-temps thérapeutiques
|
Employeur
|
Idem ci dessus
|
Avis d’inaptitude
|
Envoyé par le médecin.
|
Employeur
|
Idem ci dessus
|
Feuilles du carnet de maternité
|
Mention de la date présumée de l’accouchement, de la date du congé pathologique.
|
Employeur
|
Idem ci dessus
|
Ordre et dates des départs en congés payés
|
Affichage sur le lieu de travail, un mois avant le départ au plus tard.
|
Salarié
|
Code du travail :
D223-4
|
