Fiches de synthèse grh

FICHE 5.3.4 : LA DEMISSION

1- Définition
Il y a démission lorsque le salarié décide de rompre unilatéralement sont contrat de travail à durée indéterminée.
2- Conditions de validité
La démission n’a pas à être motivée ; en cas de litige, le juge vérifie que le salarié :

• 
  que le salarié a agi hors de toute contrainte extérieure,
  
• 
  qu’il a manifesté une volonté sérieuse et non équivoque de démissionner : la démission ne se
  

présume pas.
En conséquence, ATTENTION :

• 
  Aux démissions hâtives ou données sous le coup de la colère,
  
• 
  Aux lettres de démission écrites en présence de l’employeur,
  
• 
  A la rétraction du salarié,
  
• 
  Aux absences ou abandons de postes.
  

3- Formalisme
Aucun formalisme légal n’existe.

Mais ATTENTION aux démissions verbale ou implicites :

• 
  Embauche chez un autre employeur,
  
• 
  Abandon de poste,
  
• 
  Refus d’accomplir ses fonctions.
  

L’appréciation se fait au cas par cas et le juge recherche la volonté sérieuse et non équivoque de démissionner.
4- Démissions abusives
La jurisprudence admet que la démission est abusive si le salarié démissionne brusquement dans le but de nuire à l’employeur, causant notamment une désorganisation de l’entreprise.

Dans ce cas l’employeur peut prétendre à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

5- Suites de la démission

a) PREAVIS

Le point de départ se situe au jour de la notification de la démission.

La durée : en l’absence de durée légale (sauf pour les VRP et les journalistes), on doit appliquer les dispositions de la convention collective.

Dispense légale pour :

• 
  Les femmes enceintes (Article L. 122-32 du CT)
  
• 
  Les salariés, après la naissance d’un enfant à l’issue du congé maternité ou dans les deux mois (Article L. 122-28 du CT)
  

b) ASSURANCE CHOMAGE

La démission n’ouvre aucun droit sauf si la démission est considérée comme légitime, notamment en cas de :

• 
  Démission pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi,
  
• 
  Démission suite à un non paiement de salaire,
  
• 
  Démission en cours de période d’essai d’un emploi repris postérieurement à un licenciement (à condition que la période d’essai n’ait pas duré plus de 91 jours).