Fiches de synthèse grh

Champ d’application


Cas de recours autorisés :

• 
  Rupture anticipée du CDD
  
• 
  Rupture anticipée du contrat d’apprentissage
  
• 
  Rupture du CDI en cas d’acceptation par l’employeur d’une demande de cessation
  

anticipée d’activité

• 
  Rupture du CDI pour motif personnel
  
• 
  Rupture du CDI pour motif économique
  

Cas de recours interdits :

• 
  La rupture du contrat de travail des représentants du personnel
  
• 
  La rupture du contrat de travail des salariés victimes d’un accident de travail ou de
  

maladie professionnelle au cours de la suspension du contrat

• 
  La rupture du contrat de travail des salariées enceintes pendant la suspension du
  

contrat de travail et pendant les 4 semaines suivantes

2.