Fiches de synthèse grh

FICHE 5.3.6 : Transaction

Contexte :
La transaction n’est pas un mode autonome de rupture du contrat de travail. Elle est destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à un litige né ou à naître
Cas de recours
La transaction peut faire suite à :

• 
  Un licenciement,
  
• 
  Une démission,
  
• 
  Une mise à la retraite,
  
• 
  Un départ à la retraite,
  
• 
  Une rupture négociée,
  
• 
  Un contentieux prud’homal.
  

Conditions de forme
 Un écrit signé par les parties

Afin d’éviter tout contentieux, la transaction peut contenir :

• 
  Un rappel des faits,
  
• 
  Les données du litige,
  
• 
  Les prétentions des parties et la volonté de mettre fin au litige,
  
• 
  La nature des concessions réciproques.
  

Conditions de fond

• 
  La rupture du contrat est définitive,
  
• 
  Une transaction ne peut être conclue avant la réception par le salarié de sa lettre de
  

Licenciement,

• 
  Les juges recherchent la date réelle de signature,
  
• 
  Il faut un litige, né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ou de sa rupture,
  
• 
  Il faut une situation contentieuse ou pré-contentieuse.
  

Un consentement non vicié par :

• 
  L’erreur : sur la personne, sur l’objet de la contestation, ou erreur de droit.
  
• 
  Le dol : ruse, manœuvre ayant pour objet de tromper le cocontractant.
  
• 
  La violence : comportement de nature à faire impression sur une personne et de nature à lui inspirer une crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable ; sont pris en compte l’âge, le sexe, la condition des personnes.
  

Existence de concessions réciproques :

• 
  Celles-ci doivent être réelles et non dérisoires,
  
• 
  Mais pas nécessairement proportionnelles,
  
• 
  Elles peuvent porter sur tous droits ou prétentions sous réserve de ne pas heurter les règles d’ordre public,
  
• 
  Le juge peut vérifier la réalité de ces concessions par un contrôle de l’existence des motifs de la rupture, ou de l’adéquation entre ces motifs et leur qualification, mais il ne peut examiner les éléments de fait et de preuve.
  

Portée de la transaction
 Elle est limitée à son objet

Si la transaction est valable, elle ne peut plus être remise en cause mais seulement pour ce qui relatif au différend qui a donné lieu à la transaction.

Suites de la transaction

• 
  Etablissement d’un bulletin de paie pour la partie de l’indemnité transactionnelle qui comprendrait des éléments de rémunération soumis à cotisation sociale.
  
• 
  Le salarié bénéficie de l’assurance chômage si la rupture est imputable à l’employeur, après un délai de carence spécifique plafonné à 75 jours (soit la moitié des indemnités supérieures aux indemnités de rupture légales par rapport au salaire journalier de référence).