FICHE 5.3.7 : DEPART EN RETRAITE
Principes généraux
L’objectif du départ en retraite est de cesser le travail et bénéficier d’une pension vieillesse.
Interdiction des clauses couperets
Ces clauses prévoient «une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse (C. Trav. Art. L.122-14-12).
Le fait pour tout salarié d’avoir 60 ans ou plus n’entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire est nulle. Cependant l’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative du départ en retraite.
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