Fiches de synthèse grh

Attention : la restriction liée aux 2 ans d’ancienneté ne s’applique pas.

Formalités

Aucune condition de forme sauf disposition conventionnelle, mais une notification par lettre recommandée avec accusé réception ou remise contre décharge est souhaitable

Le départ volontaire en retraite

Conditions

Le départ du salarié doit s’accompagner d’une demande effective de liquidation d’une pension vieillesse. Dans le cas contraire, le départ est assimilé à une démission.

Préavis

Le salarié doit respecter le préavis de licenciement à défaut de disposition conventionnelle plus favorable soit 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et 2 mois au delà de 2 ans.

Attention : le salarié doit faire sa demande auprès de la sécurité sociale 4 mois avant le départ.

Indemnité

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, la salarié a droit à une indemnité égale à :

• 
  ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
  
• 
  1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
  
• 
  1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
  
• 
  2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté