La convention collective
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Il existe 3 niveaux de négociation:
- l'accord national interprofessionnel
- la convention de branche
- la convention d'entreprise ou d'établissement
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Employeur, employés, partenaires sociaux et inspection du travail
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C. trav. art.
L 135-2
L 135-3
L 133-5
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La négociation collective annuelle obligatoire
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L'employeur convoque chaque année tous les DS. 3 réunions sont généralement organisées:
- une réunion de préparation de la négociation
- une réunion de présentation des revendications syndicales
- une réunion de négociation.
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Entreprises ou sont constituée une ou plusieurs sections syndicales
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C. trav. art.
L 132-27 à 29
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Le règlement intérieur
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Le règlement intérieur est un document écrit ayant le caractère d'acte unilatéral de l'employeur avec force obligatoire. Préalablement à son entée en vigueur il doit être soumis à l'avis des représentants du personnel
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- CE ou CEt., à défaut DP
- éventuellement CHSCT
- secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes
- salariés (affichage)
- inspection du travail
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C. trav. art.
L 122-33 à 39
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