Fiches de synthèse grh

FICHE 5.4.6 : Procédure d’élaboration et entrée en vigueur du Règlement Intérieur

Ordre chronologique des différentes étapes	Conditions	Délai	Effets	Code du Travail
Elaboration par le chef d'entreprise	Employer au moins 20 salariés pendant 6 mois (3 mois pour les entreprises nouvelles)	3 mois à compter de l'ouverture de l'entreprise		L 122-36
Consultation des élus du personnel - Membres du CHSCT - Membres du CE - Délégués du personnel	Uniquement pour les matières relevant de sa compétence (hygiène et sécurité). Dans tous les cas où cet organisme existe, consultation sur l'ensemble du RI : Si pas de CHSCT Si pas de CE	Absence de délai formel.	Information et incitation à la négociation	L 122-36
Communication à l'inspecteur du travail	Le règlement Intérieur doit être communiqué : en double exemplaire accompagné de l'avis des organes consultés	Absence de délai formel Simple concomitance avec mesures de publicité.	Permet le contrôle de la légalité.	L 122-36
Formalité de dépôt et de publicité Dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes Affichage	Aucune condition particulière. A une place convenable aisément accessible ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.	Absence de délai formel.	Point de départ du délai d'un mois pour entée en vigueur du règlement et information des salariés.	R 122- 12 R 122-13
Entrée en vigueur	Respect des formalités de l'élaboration.	Un mois après formalités dépôt et publicité.	Opposabilité aux salariés	L 122-36 R 122-14

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