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FICHE 5.5 - Rupture du contrat de travail



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FICHE 5.5 - Rupture du contrat de travail





Convocation à l’entretien préalable au licenciement

Mentions spécifiques obligatoires. Respect d’un délai suffisant entre la réception de la convocation et la date de l'entretien.

Salarié

C. Trav. Art.

L.122-14


R.122-2-1

Entretien préalable au licenciement

Obligations pour l’employeur de préciser les motifs du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salarié

Salarié, employeur, tierce personne éventuelle

C. Trav. Art.

L.122-14




Notification du licenciement

Indiquer les motifs du licenciement.

Délai d’expédition minimum d’1 jour franc entre la date de l’entretien et la date d’expédition de la lettre recommandée.

Le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre (sauf convention collective ou usage dérogatoire)


Salarié

C.Trav. Art.

L.122-14-1

L .122-14-2

L.126-6 et L.127-7

L.122-8


Déclaration Mensuelle des Mouvements de Main-d’œuvre

Faire état du licenciement

Entreprise d’au moins 50 salariés

C.Trav. Art.

L.122-14-1



Registre du Personnel

Indiquer la date à laquelle le salarié licencié a quitté l’entreprise




C.Trav. Art.

L.122-14-1



Contribution DELALANDE

Versée par l’employeur pour tout licenciement d ‘un salarié de 50 ans et plus

ASSEDIC

CTravArt. L.321-13 et D.321-8

Circ. UNEDIC 26.9.89



Certificat de travail

Mentions obligatoires et conditions de délivrance à respecter. Peut comporter des mentions facultatives

Salarié

C.Trav. ArtL.122-16

Attestation ASSEDIC

A remettre en même temps que le certificat de travail

Salarié

C.Trav. Art R. 351-5

Reçu pour solde de tout compte

Facultatif (mais d’usage général) . Attention : conditions de forme et de validité. Effets libératoires pour l’employeur

Salarié, employeur

C. Trav. Art.

L. 122-17



Transaction

Facultatif.

Conditions de validité et effets conséquents pour les parties



Salarié, employeur

C.Civ. Art.2044s

Clause de non concurrence

Voir suivants les cas (activités) ou conventions collectives.

Conditions de validité



Salarié, employeur

C.Civ. Art.2044s

Indemnités de licenciement

Conditions d’attribution, modalités de calcul et de versement

Salarié, employeur

C.Trav. Art

L.122-9


Indemnités compensatrices de préavis

Due par l’employeur lorsqu’il est à l’origine de l’inexécution du préavis

Salarié

C. Trav. Art.

L.122-8


Indemnités compensatrices de congés payés

Règles de calcul : n’est pas due en cas de licenciement pour faute lourde.

Versé par l’employeur au salarié

C. Trav. Art.

L.223-11 et al.3 ;

D.223-6 L.223-14


Indemnités de rupture irrégulière et abusive

En fonction du préjudice subi.

Versée par l’employeur au salarié

C.Trav.Art.

L.122-14-4 ;

L.122-14-5


Préavis

Préavis obligatoire (sauf dispositions particulières)




C.Trav.Art.

L.122-14-7 al.3



Licenciement individuel et collectif de moins de 10 salariés pour motif économique.

Procédure spécifique :

Respect de l’obligation de reclassement.

Convocation à une réunion de consultation des représentants du personnel.

Communication de tous renseignements utiles

Entretien préalable des salariés

Information écrite faite au salarié de sa possibilité d’adhérer à une convention de conversion

Notification du licenciement


Salariés, représentants du personnel, DDTE ANPE

C.Trav.

L.321-1 L.322-2

L.322-4 R.322-8

Accord National Interpro.du 20.10.86 modifiant l’accord du 10.02.69 et son avenant du 21.11.74 sur la sécurité de l’emploi



Licenciement économique collectif d’au moins dix salariés

Convocation du CE

2 réunions obligatoires : compétence générale du CE sur la situation économiques de l’entreprise.

Elaboration d’un plan social obligatoire (avec respect des conditions de forme et de mise en œuvre) :

Mise en place de critères,

Convocations du CE

2 réunions obligatoires : discussion des mesures d’accompagnement pour les salariés entre l’employeur et le CE.

Notification licenciement (cf. licenciement moins de 10 salariés) + Proposition du pré-PARE aux salariés.

Communication de tous les renseignements à la DDTEFP



DDTEFP

C. Trav.Art.

L.321-4 L.321-4-1

L 122-14-4 et suiv

Loi n°2003-6 du 3/01/03 art1 et 2



Licenciement économique collectif d’au moins dix salariés

Même chose que pour licenciement économique de moins de 10 salariés.

Elaboration d’un plan social obligatoire (avec respect des conditions de forme et de mise en œuvre).






C. Trav.Art.

L.321-4 L.321-4-1



Démission

Pas de règles de forme.

Effets : préavis, indemnités de congés payés, le cas échéant : indemnités de départ volontaire



Salarié, employeur




Départ à la retraite

Voir indemnité de départ en préretraite et/ou indemnités de départ à la retraite




C.Trav.Art.

L.321-1 ;

L.122-14-13


Rupture de CDD

Ne suit pas la réglementation du licenciement mais suit ses règles propres.

Subsistent :

*protection spéciale des représentants du personnel

*procédure disciplinaire si faute grave

*indemnités compensatrices de congés payés

*certificat de travail

*attestation ASSEDIC





C.Trav.Art.

L.122-3-3

L.412-18 L.425-2

L.436-2




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