Fiches de synthèse grh

FICHE 5.6.4 Autres cas de recours à un contrat à durée déterminée

Cas du recours	Travaux temporaires par nature ou saisonniers		Ancien apprenti devant partir au service national	Acquisition d'une formation professionnelle
Nature du contrat	Contrat de date à date	Contrat sans terme précis	Contrat de date à date	Contrat de date à date
Durée minimale	Non	Oui	Non	Fonction du contrat
Durée maximale (renouvellement compris	18 mois (1)	Non	12 mois	Fonction du contrat
Renouvellement	Une fois	Non	Non prévu	Une fois
Terme	Date fixée au contrat ou fin du renouvelle ment	Date de réalisation de l'objet ou fin de la période minimale si réalisation avant cette date	Date fixée au contrat	Date fixée au contrat ou fin du renouvelle ment

Possibilité de conclusion de contrats successifs
Succession ininterrompue sur un même poste	Possible	Possible	Requalification en contrat à durée indéterminée	Possible
Succession discontinue sur un même poste	Possible	Possible	Possible après un délai égal au tiers de la durée du contrat initial	Possible
Succession ininterrompue avec un même salarié	Possible	Possible	Requalification en contrat à durée indéterminée	Non, sauf pour le contrat de qualification
Succession discontinue avec un même salarié	Possible	Possible	Possible après le délai légal	Possible
Indemnité de fin de contrat	Non (2)	Non (2)	Oui	Non

(1) Durée portée à vingt-quatre mois pour les contrats exécutés à l'étranger.

(2) Sauf disposition conventionnelle plus favorable.

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FICHE 5.7 - Aides à l'emploi

FICHE 5.7.1 Aides à la création d'entreprise et d'emploi

Création, reprise, extension, décentralisation d'entreprise ou d'activité
— Aide aux chômeurs créateurs, repreneurs d'entreprise	C. trav., art. L 351-24, R 351-41 à 49
— Livret d'épargne entreprise	Loi n° 84-578 du 8 juillet 1984 modifiée
— Congé création d'entreprise	C. trav., art. L 122-32-12 à L 122-32-28
— Prime d'aménagement du territoire	(1)
— Prime régionale à la création d'entreprise	(1)
— Prime régionale à l'emploi	(1)
— Convention pour la promotion locale de l'emploi	(1)
— Primes spécifiques aux DOM	(1)
— Primes particulières à certaines activités (primes d'orientation agricole, d'équipement mobilier)	(1)
— Autres aides, fiscales et financières	Réglementation fiscale
— Chèque-conseil	C. trav., art. L 351-24 ; R 351-49
Création d'emplois par réduction du temps de travail et travail à temps partiel
— Plafond réduit pour le calcul des cotisations de sécurité sociale	Travail à temps partiel
— Compensation financière pour les chômeurs reprenant un travail à temps partiel	Décret n° 85-300 du 5-3-85.
— Réduction du temps de travail des salariés âgés : préretraite progressive	C. trav., art. R 322-7, II à IV
— Aide à la réduction du temps de travail (aide financière et aide au conseil) instituée par la loi Aubry	Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée, art. 3 Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 20 et 21 Décrets n° 98-493 à 495 du 22 juin 1998 Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 Décret n° 2000-147 du 23 février 2000
Exonération ou allégement de charges fiscales et sociales
— Exonération pour embauche quatrième au cinquantième salarié	C. trav., art. L 322-13
— Exonération de cotisations patronales dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon	Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, JO 14, p. 19767. (2)
— Exonération des allocations conventionnelles des salariés en congé parental d'éducation ou à temps partiel pour élever un enfant si embauches compensatrices	Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994, art. 15, JO 26.
— Réduction dégressive des charges sociales sur les bas salaires	CSS, art. L 241-13
— Abattement de cotisations patronales dues pour les salariés à temps partiel	C. trav., art. L 322-12 et décret n° 93-238 du 22-2-93, JO 24
— Chômeurs créateurs d'entreprise	C. trav., art. L 351-24, R 351-41 à 49
— Abattement dégressif sur l'assiette de calcul de certaines taxes pour les employeurs atteignant ou dépassant 10 salariés :
• participation à la formation professionnelle continue	CGI, art. 235 ter EA
• participation à l'effort de construction
• versement de transport	Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, art.104, JO 30.
— Apprentis : voir tableau des aides à l'emploi de certaines catégories de travailleurs
— Exonération des cotisations patronales, du versement de transport et de la contribution FNAL en cas d'emploi dans les zones franches urbaines	Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, art. 12 et 13 (JO 15) ; Décret n° 97-126 du 12 février 1997 (JO 13)
— Exonération des cotisations patronales dans les zones de redynamisation urbaine et de revitalisation rurale	C. trav., art. L 322-13
— Exonération des cotisations personnelles d'assurance maladie et maternité des commerçants et artisans exerçant une activité dans les zones franches urbaines	article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
—Exonérations fiscales liées à l'implantation de sociétés dans les zones d'entreprises
Autres exonérations fiscales

(1) Pour tous renseignements sur ces aides à l'emploi, il convient de contacter les Chambres de commerce et d'industrie, les Chambres de métiers

(2) Loi n° 2000-1207 du 13-12-2000, art. 7

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