Fiches de synthèse grh


FICHE 5.7.2 Aides au maintien de l'emploi



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FICHE 5.7.2 Aides au maintien de l'emploi





Reclassement, conversion des salariés en cas de mutation et restructuration de l'entreprise




- le plan de formation,

- le congé individuel de formation,

- certains congés spécifiques : congés de bilans de compétences, congés jeunes travailleurs,

- le rôle imparti aux représentants du personnel en matière de formation professionnelle,

- les dispositions concernant l'aide publique au remplacement de salariés partis en formation,

- congé cadres et animateurs de jeunesse,

- congé formation du conseiller du salarié,

-congé formation économique et syndicale,

- congé formation des élus au comité d'entreprise,

- congé formation des élus au comité d'hygiène, de sécurité et conditions de travail,

- congé enseignement


— Convention FNE de formation ou d'adaptation

C. trav., art. R 322-1-1° .

— Convention de congé de conversion

C. trav., art. L 322-4, 4° et

R 322-1, 5°



— Convention d'allocations temporaires dégressives pour déclassement

C. trav., art. L 322-4-1°,

R 322-6


— Convention de chômage partiel

C. trav., art. L 322-11

— Convention de cellule de reclassement

C. trav., art. R 322-1-7°

— Convention d'aide au passage à temps partiel

C. trav., art. L 322-4-5° .

— Convention d'aide à la mobilité géographique

C. trav., art. R 322-1-6° et

R 322-5-1



— Cessation anticipée d'activité ou réduction du temps de travail des salariés âgés :




• conventions d'allocations spéciales licenciement du FNE, préretraite progressive

C. trav., art. L 322-4, 2° et

R 322-7


Décrets 98-1023 et 98-1024 du 12 novembre 1998

• préretraite en contrepartie d'embauche

Accord UNEDIC du 6 septembre 1995 modifié, art. 1.

— Accords sur l'emploi

C. trav., art. L 322-7 et

R 322-10-1 à R 322-10-4



— Aide au conseil

Circ. CDE n° 93-5 du 9-2-93


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