Fiches de synthèse grh

FICHE 5.8.6 Le congé ou travail à temps partiel pour maladie d’un enfant 

Bénéficiaires :
Tout salarié ayant à charge un enfant dont la maladie est attestée par un certificat médical.
Caractéristiques :

• 
  Un congé non rémunéré de trois jours par an :
  

Le salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Il doit simplement justifier de la réalité de la maladie de l'enfant en fournissant à l'employeur un certificat médical.

La durée maximale de ce congé est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant concerné est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir des conditions plus favorables au salarié : rémunération, jours de congé supplémentaires...

• 
  Un congé de présence parentale :
  

En cas de maladie, accident ou handicap graves d'un enfant à charge, nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, le salarié peut passer à temps partiel ou prendre un congé de présence parentale. Le salarié doit prévenir l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé ou du travail à temps partiel par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée du certificat médical attestant de la nécessité d'une présence auprès de l'enfant.

D'une durée initiale de 4 mois, la période d'activité à temps partiel ou le congé peuvent être renouvelés deux fois, sans pouvoir toutefois excéder, au total, 12 mois.

Au terme du congé de présence parentale ou de la période d'activité à temps partiel, mais également en cas de diminution importante des ressources du ménage ou de décès de l'enfant, le salarié retrouve son emploi précédent, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

A signaler que, pendant son congé, le salarié peut percevoir une allocation de présence parentale (APP), versée par la caisse d'allocations familiales (CAF). Cette allocation, dont le montant varie selon la durée d'activité conservée, n'est cependant pas cumulable avec certaines autres allocations ou indemnités (indemnité de congé de maternité ou de maladie, allocation parentale d'éducation…).
Elle est attribuée lorsque la nécessité de présence auprès de l'enfant ou de soins contraignants est prévue pour une durée minimale de 4 mois attestée par certificat médical. Cette durée est ramenée à 2 mois pour une affection périnatale.

• 
  La possibilité de prolonger le congé parental d'éducation :
  

En cas de maladie, d'accident, ou de handicap grave d'un enfant dont le salarié a la charge, son congé parental d'éducation (congé total ou activité réduite) peut être prolongé d'un an au-delà de la limite normalement fixée (3ème anniversaire de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption).

• 
  Un droit au temps partiel pour les besoins de la vie familiale :
  

A leur demande et pour les besoins de leur vie familiale (maladie d'un enfant ou autre), les salariés peuvent bénéficier d'une réduction du temps de travail sous forme de périodes non travaillées d'au moins une semaine. Leur durée de travail est alors fixée dans le cadre annuel. A noter toutefois qu'il n'est pas nécessaire de produire de justificatif lors de la demande de réduction du temps de travail.

Le temps partiel pour les besoins de la vie de famille doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.