Fiches de synthèse grh

L'inaptitude du salarié : reclassement ou licenciement

Si le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et similaire à l'ancien.

L'employeur, pour rechercher cet emploi, doit tenir compte du rapport écrit du médecin du travail et prendre l'avis des représentants du personnel. L'inaptitude doit être constatée après deux visites médicales dans les 15 jours.

L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'examen par le médecin du travail pour reclasser le salarié.

L'employeur peut licencier le salarié dans deux cas :

• 
  Le salarié refuse l'emploi proposé,
  
• 
  L'employeur justifie être dans l'impossibilité de reclasser le salarié et fait connaître au salarié le motif qui s'oppose au reclassement avant d'engager la procédure de licenciement.
  

Dans ces deux hypothèses, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Toutefois si le refus du salarié d'intégrer l'emploi proposé est jugé abusif, l'employeur n'a pas à verser l'indemnité spéciale de licenciement mais seulement l'indemnité légale de licenciement.
Si à l'issue du délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à son ancien emploi.
Pour plus d’informations, veuillez contacter la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.