le salarié justifie de la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise prévue par la convention ou par l'accord.
Mise en place du compte :
Il est mis en place soit par une convention ou un accord collectif de branche étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
L'accord fixe :
la durée minimale d'ancienneté,
les modalités de conversion en temps des primes et indemnités,