Fiches de synthèse grh

Le congé pour création d'entreprise :

Tout salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise - ou dans une entreprise du même groupe - est d'au moins 36 mois consécutifs ou non.

L'intéressé doit avoir pour projet de reprendre ou de créer une entreprise : il peut s'agir d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, créée ou reprise à titre individuel ou sous la forme d'une société, à condition toutefois que le salarié bénéficiaire du congé en détienne effectivement le contrôle.

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  La demande de congé pour création d'entreprise :
  

Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur au moins trois mois avant le début du congé,

par lettre recommandée avec accusé de réception. Les mentions obligatoires : la date de départ en congé choisie, sa durée envisagée, l'activité de l'entreprise dont la création ou la reprise motive la demande de congé.

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  La réponse de l'employeur :
  

Dans les trente jours qui suivent la présentation de la lettre de demande du salarié, l'employeur lui communique sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'accord est réputé acquis à défaut de réponse dans les 30 jours suivant la présentation de la lettre du salarié.

L'employeur peut refuser ou reporter la demande seulement si certaines conditions sont réunies :

- Le report est possible lorsque, dans l'entreprise, un certain nombre de salariés bénéficie déjà d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique. Ce quota est fixé à 2% de l'effectif ou du nombre de jours travaillés, selon que l'entreprise compte plus ou moins de 200 salariés.

- Le refus peut être prononcé dans les entreprises de moins de 200 salariés, lorsque l'employeur estime - après consultation des représentants du personnel - que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. L'employeur doit alors motiver sa décision.

L'employeur peut également différer la date de départ du salarié, mais seulement dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre de demande de congé pour création d'entreprise.