Cas particuliers
Les salariés nés en 1943, 1944 ou 1945 ayant commencé à travailler très jeunes pouvaient en bénéficier.
Cette possibilité n'a pas été reconduite depuis 2001.
Demande
Le salarié doit avoir effectué la demande avant le 1er janvier 2003.
Il n'est donc plus possible d'adhérer à ce régime.
Le salarié devait s’adresser à l'ASSEDIC dont relève l'établissement l’employant.
Montant et versement
Montant de l'allocation
Il est égal à 65 % de l’ancien salaire brut, calculé sur les douze derniers mois d'activité, dans la limite de 9 728 EUR par mois.
Il ne peut être inférieur au montant de l'allocation spéciale du FNE (26,89 EUR par jour depuis le 1er janvier 2003).
L’allocation est revalorisée en principe une fois par an, en juillet.
Le salarié bénéficie également d'une indemnité de cessation d'activité
Elle est égale au montant de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat.
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