Fiches de synthèse grh



Yüklə 1,59 Mb.
səhifə46/325
tarix02.01.2022
ölçüsü1,59 Mb.
#29164
1   ...   42   43   44   45   46   47   48   49   ...   325
Il doit également:

- justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue dans l'entreprise,


- avoir appartenu au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés,
- ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.


Pour continuer à en bénéficier, il doit:

- ne pas demander la liquidation d'avantages de vieillesse acquis à titre personnel postérieurement à la rupture du contrat de travail (droits à la retraite acquis par cotisations; vous pouvez avoir demandé la liquidation d'une pension de réversion),

- ne plus exercer d'activité professionnelle.



Yüklə 1,59 Mb.

Dostları ilə paylaş:
1   ...   42   43   44   45   46   47   48   49   ...   325




Verilənlər bazası müəlliflik hüququ ilə müdafiə olunur ©muhaz.org 2024
rəhbərliyinə müraciət

gir | qeydiyyatdan keç
    Ana səhifə


yükləyin