Calcul de l'allocation différentielle
La caisse déduit du montant brut de l'allocation de cessation d'activité le montant de l'autre pension (certaines majorations, pour enfant ou tierce personne, étant neutralisées). Sont ensuite déduites du résultat les cotisations sociales. Des règles particulières s'appliquent si vous êtes susceptibles de percevoir un avantage non contributif (minimum vieillesse).
Cessation anticipée d’activité de certains travailleurs salariés
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Conditions pour en bénéficier :
• L’existence d’un Accord professionnel national
Le salarié peut en bénéficier si un accord professionnel national dans le secteur d'activité de son entreprise a été conclu fixant:
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le champ d'application,
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les conditions d'ouverture du droit à la cessation d'activité,
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les conditions d'âge,
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le montant de l'allocation, ses modalités de versement, et les conditions de la reprise d'activité.
• Conditions relatives à l’âge
L'accord professionnel national détermine l'âge d'accès au dispositif. Toutefois, le salarié ne pourrez bénéficier d'une prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat qu'à partir de 57 ans et jusqu'à 65 ans maximum, et qu'à condition d'avoir adhéré au plus tôt à 55 ans.
Vous devez adhérer personnellement au dispositif, et être salarié de l'entreprise depuis au moins un an. Vous ne devez pas réunir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
• Les autres conditions
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un accord d'entreprise doit avoir été conclu, fixant le nombre maximum de bénéficiaires,
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l’ entreprise concernée doit être passée au 35 heures, et disposer d'un accord collectif sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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le salarié doit adhérer personnellement au dispositif, et être salarié de l'entreprise depuis au moins un an.
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Le salarié ne doit pas réunir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Pour prétendre à une prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat, le salarié doit :
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soit avoir accompli quinze années de travail à la chaîne ou de travail en équipes successives,
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soit avoir travaillé habituellement plus de 200 nuits par an pendant quinze ans.
Si le salarié est handicapé, il peut bénéficier du régime s’il justifie d'au moins 40 trimestres de cotisations pour la retraite.
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