Fiches de synthèse grh

Effets de l'adhésion au dispositif

Pendant la période d'adhésion au dispositif:

• 
  le contrat de travail est suspendu,
  
• 
  le bénéficiaire ne peut pas exercer d'activité professionnelle,
  
• 
  le bénéficiaire ne peut percevoir les indemnités de l'assurance chômage, ni bénéficier d'une pension de retraite ou d'un avantage de vieillesse.
  

• L’allocation :

Le bénéficiaire perçoit une allocation Son montant est partiellement pris en charge par l'Etat dans la limite de:

• 
  65% du salaire de référence pour la partie inférieure à 2 432 EUR,
  
• 
  50 % du salaire de référence pour la partie comprise entre 2 432 et 4 864 EUR. (Montants valables depuis le 1er janvier 2003).
  

Le taux de la prise en charge par l'Etat varie selon l’ âge lors de l'adhésion au dispositif.

Il s'élève à 20 % du montant de l'allocation si la personne y a adhéré à 55 ans, à 35 % si elle y a adhéré à 56 ans, et 50 % si elle y a adhéré à 57 ans ou plus.

• Prise en compte pour la retraite
Depuis le 1er janvier 2001, les périodes de versement de l'allocation, si une convention est conclue avec l'Etat, comptent pour l'ouverture de droits à pension de retraite.

Les cotisations sont prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.

• Prise en compte pour la retraite complémentaire
Pendant la période d'adhésion au dispositif, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont prises en charge intégralement par l'Etat, lorsque l’ allocation l'est également.