Loi de 1934 : possibilité d’obtenir le titre d’ingénieur sur l’expérience professionnelle.
Loi de 1985 : autorisation dérogatoire d’entrer dans l’enseignement supérieur sans avoir les diplômes requis.
Loi du 20 juillet 1992 : permet la délivrance d’un diplôme ou des parties d’un diplôme de l’enseignement secondaire, supérieur, de l’agriculture, de la jeunesse et des sports (VAP).
Loi du 17 janvier 2002 : loi sur la modernisation sociale.
Décret du 24 avril 2002 : organisation de la VAE dans les établissement d’enseignement supérieur.
Décret du 26 avril 2002 : organisation de la VAE pour la délivrance d’une certification professionnelle ; création du répertoire national des certifications professionnelles ; création de la commission nationale de la certification professionnelle.
Décret du 3 mai 2002 : institution du congés VAE, possibilité de bénéficier d’un congés de 28 heures pour constituer son dossier et se présenter devant le jury.
Décret du 17 décembre 2002 : les dépenses concernant la VAE sont imputables sur les 1.5 % de la formation obligatoire des entreprises, ce qui implique un contrôle des activités VAE.
