Déclaration Préalable concernant le traitement des informations des candidats à un recrutement
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Les informations concernant les candidats à une offre d’emploi peuvent faire l’objet d’un traitement informatique. Dans ce cas, l’employeur doit effectuer une demande préalable.
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- CNIL : Commission Nationale Informatique et Liberté
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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, art.16
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Déclaration Unique d'Embauche
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L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès des organismes de sécurité sociale. La D.U.E doit être remplie à chaque embauche et permet de réaliser en une fois un ensemble de formalités. La DUE peut s’établir au moyen d’un formulaire (CERFA n°10563), par Minitel (3614 code Embauche + N° du département où se situe l'établissement) et par internet (www.due.fr)
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- URSSAF ou
- Caisse de Mutualité Sociale Agricole
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C. Trav Art. L. 320
Décret du 29.12.95
Circulaire du 07.01.95
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Contrat de travail à durée indéterminée
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Ce contrat peut être conclu soit par écrit soit par une simple entente verbale, sous réserve des formalités liées à l’embauche. Toutefois, l'employeur est tenu d'informer par écrit le salarié des éléments essentiels applicables au contrat. La conclusion de contrat par internet (contrats de travail « électroniques » n’est autorisé que lorsque l’écrit n’est pas exigé à titre de validité du contrat
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- Salarié
- Employeur
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C. Trav. Art. L 121-1
L n° 2000-230 du 13/03/00 JO du 14 mars.
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Déclaration Mensuelle des Mouvements de Main d'œuvre
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Concerne les établissements d’au moins 50 salariés. Sur ce relevé doit figurer l'ensemble des contrats conclus ou résiliés au cours du mois précédent. Il doit être complété dans les huit premiers jours de chaque mois et envoyé au directeur départemental du travail.
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- Directeur départemental du Travail
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C.Trav. Art. L 320-1 et R. 320-1-1
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Registre Unique du Personnel
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Doivent figurer sur ce document, par ordre d'embauchage, tous les salariés occupés par l'établissement.
Ces indications doivent être portées sur ce registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. Les mentions relatives aux événements postérieurs seront ajoutées lorsque ces derniers surviendront. Les mentions obligatoires doivent être écrites à l’encre indélébile et conservées pendant 5 ans après le départ des salariés. Le R.U.P peut être remplacé par un support de substitution informatique après consultation des représentants du personnel.
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- Tenue à jour et mise à disposition des Délégués du Personnel et de l'Inspecteur du Travail
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C.Trav. Art. L620-3;R. 620-3; R.632-1; R. 632-2
C. Trav. Art. L. 620-7
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Document d'affiliation en Caisse de Retraite Complémentaire
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A chaque embauche, l'employeur est tenu d'affilier ses salariés à une caisse de retraite (AGIRC: pour les cadres ; ARRCO: pour les non – cadres)
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- Caisse de retraite
- Employeur
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Formalités vis à vis de la médecine du travail
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L’employeur est tenu de faire passer au salarié lal visite médicale d’embauche au plus tard avant l’expiration de la période d’essais.
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Médecin du travail
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C. Trav., art R 241-48
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