Accord de Participation aux résultats de l’entreprise
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C’est le droit pour les salariés de bénéficier d’une partie des résultats de l’entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Accord conclu dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales ou au sein du Comité d’Entreprise ou par ratification du personnel d’un projet proposé par le chef d’entreprise. Dépôt de l’accord + documents à joindre (en fonction du mode de conclusion ci-dessus) en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
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Information des salariés et lors de chaque répartition de la participation, chaque bénéficiaire reçoit une fiche distincte du bulletin de paie. Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’employeur doit présenter un rapport au Comité d’entreprise.
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Code du travail : Art.L.442-1 à L.442-17
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Accord de Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
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Idem que pour l’accord de participation mais facultatif.
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Idem que l’accord de participation
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Code du Travail : Art.L443-1 à L.443-9
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Plan d’Epargne Inter-entreprise (PEI)
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Facultatif. Il est établi soit par accord collectif inter-entreprise soit au niveau de la branche professionnelle ou à tout autre niveau local.
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Entreprises – Branche Professionnelle
Salariés.
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C. Trav. Art. L. 443-1-1
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Intéressement
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Préalablement : accord d’entreprise signé pour 3 ans avec le personnel, Présentation de l’accord au Comité d’Entreprise au moins 15 jours avant sa signature, Dépôt de l’accord en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Suivi et information des salariés : l’accord précise les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise ou les délégués du personnel sont informés de son application, Information des salariés par note d’information ou par affichage, Dénonciation notifiée à la DDTEFP et modification de l’accord déposée à la DDTEFP.
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Salariés, DDTEFP, Comité d’Entreprise ou à défaut les délégués du personnel, employeur
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Code du Travail : Art.L441-1 à L.441-8
Circ. Intermin. du 22/11/01
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Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire (PPESV)
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Facultatif. Epargne sur 10 ans. Peut être mis en place par accord collectif si les salariés disposent déjà d’un PEE ou d’un PEI.
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Entreprises – Branche Professionnelle
Salariés.
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C. Trav. Art. L. 443-1-2
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