Modification du contrat de travail
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A distinguer du changement des conditions de travail par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.
C’est la modification d’un élément déterminant pour la conclusion du contrat de travail. Toute modification requiert l’accord du salarié et ne peut être imposée par l’employeur même pour motif disciplinaire..
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Employeur-Salarié
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C. Trav. L122-4, L. 122-12 ; L122-40 ; L. 321-1 ; L. 436-1
C. Civil art. 1134
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Changement des conditions de travail
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Dès lors qu’il n’y a pas modification du contrat de travail, la mesure envisagée s’analyse comme un simple changement des conditions de travail. Le salarié ne peut alors s’y opposer, sauf à commettre un acte d’insubordination constitutif en principe d’une faute grave.
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Employeur-Salarié
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C. Trav. L122-4, L. 122-12 ; L122-40 ; L. 321-1 ; L. 436-1
C. Civil art. 1134
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Notification de la modification substantielle du contrat de travail pour motif économique
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L’employeur modifie le contrat pour motif économique lorsque la modification trouve sa source dans l’évolution de l’emploi ou dans la situation de l’entreprise et non pas dans le comportement du salarié.
Lettre recommandée avec accusé de réception. 1 mois pour refuser. S’il n’y a pas de réponse au-delà d’un mois, la modification est acceptée.
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Employeur-Salarié
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Loi quinquennale pour l’emploi :
L93-1313, Code du travail :
L321-1-2
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Modification pour motif disciplinaire
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Peut-être motivée par une ou plusieurs fautes. Le salarié peut refuser la modification disciplinaire. L’acceptation par le salarié requiert la signature de l’avenant, le silence du salarié ne valant pas acceptation. En cas de refus l’employeur peut prononcer une autre sanction.
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Employeur-Salarié
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Lettre de refus
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Le fait d’apposer la mention « lu et refusé » sur l’avenant portant modification peut suffire.
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Employeur-Salarié
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L93-1313
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Proposition par écrit de modification substantielle pour un motif autre qu’économique
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Environ un mois pour répondre. S’il y a refus à une modification substantielle : licenciement pour motif personnel si la modification trouve son origine dans le comportement du salarié, licenciement pour motif économique si la décision de modification a été prise pour un motif étranger à la personne. Le silence, dans ce cas, est considéré comme refus.
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Employeur-Salarié
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Avenant au contrat de travail
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Signé par le salarié suite à une acceptation de toute modification substantielle
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Employeur, salarié
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