Fiches de synthèse grh

FICHE 5.3.3. : Procédure disciplinaire en cas de sanction

Agissement de moins de deux mois considéré comme fautif par l’employeur

Sanction envisagée par l’employeur

NON

OUI

Notification de la sanction par lettre (en recommandé avec accusé de réception)

L
Lettre informant le salarié des griefs retenus contre lui (en recommandé avec accusé de réception)

a lettre précise l’objet, la date,

l’heure et du lieu de

l’entretien. Elle rappelle que le

salarié peut se faire assister.

Délai suffisant

L
Lettre de convocation à l’entretien (en recommandé avec accusé de réception)

Entretien
’employeur indique au

salarié le motif de la sanction

envisagée et recueille ses

explications.

Au moins 1 jour franc et

au maximum 1 mois

NB :

• 
  La lettre de convocation n’a pas à énoncer les motifs de la mesure envisagée ni les faits reprochés, mais peut préciser, s’il y a lieu, que la sanction envisagée peut aller jusqu’au licenciement.
  
• 
  Une même faute ne peut être sanctionnée deux fois.
  

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