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FICHE 5.3.4 : LA DEMISSION



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FICHE 5.3.4 : LA DEMISSION



1- Définition
Il y a démission lorsque le salarié décide de rompre unilatéralement sont contrat de travail à durée indéterminée.
2- Conditions de validité
La démission n’a pas à être motivée ; en cas de litige, le juge vérifie que le salarié :

  • que le salarié a agi hors de toute contrainte extérieure,

  • qu’il a manifesté une volonté sérieuse et non équivoque de démissionner : la démission ne se

présume pas.
En conséquence, ATTENTION :

  • Aux démissions hâtives ou données sous le coup de la colère,

  • Aux lettres de démission écrites en présence de l’employeur,

  • A la rétraction du salarié,

  • Aux absences ou abandons de postes.


3- Formalisme
Aucun formalisme légal n’existe.

Mais ATTENTION aux démissions verbale ou implicites :



  • Embauche chez un autre employeur,

  • Abandon de poste,

  • Refus d’accomplir ses fonctions.

L’appréciation se fait au cas par cas et le juge recherche la volonté sérieuse et non équivoque de démissionner.
4- Démissions abusives
La jurisprudence admet que la démission est abusive si le salarié démissionne brusquement dans le but de nuire à l’employeur, causant notamment une désorganisation de l’entreprise.

Dans ce cas l’employeur peut prétendre à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.


5- Suites de la démission

a) PREAVIS


Le point de départ se situe au jour de la notification de la démission.

La durée : en l’absence de durée légale (sauf pour les VRP et les journalistes), on doit appliquer les dispositions de la convention collective.

Dispense légale pour :


  • Les femmes enceintes (Article L. 122-32 du CT)

  • Les salariés, après la naissance d’un enfant à l’issue du congé maternité ou dans les deux mois (Article L. 122-28 du CT)

b) ASSURANCE CHOMAGE


La démission n’ouvre aucun droit sauf si la démission est considérée comme légitime, notamment en cas de :

  • Démission pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi,

  • Démission suite à un non paiement de salaire,

  • Démission en cours de période d’essai d’un emploi repris postérieurement à un licenciement (à condition que la période d’essai n’ait pas duré plus de 91 jours).




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