Fiches de synthèse grh



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Condition de validité


Conditions de fond :


  • Les parties doivent avoir la volonté claire et non équivoque de mettre fin d’un

commun accord au contrat de travail

  • En particulier, en cas de litige, les juges vérifieront que le consentement du salarié est

exempt de dol, de violence ou d’erreur

Conditions de forme :
Aucun formalisme légal n’existe, mais un écrit est souhaitable afin de formaliser :

  • La commune volonté des parties de rompre le contrat

  • La date de cessation du contrat

  • Le sort des obligations contractuelles

  • Le montant des indemnités éventuellement accordées au salarié

Aucune procédure obligatoire (Le respect de la procédure de licenciement est facultatif).


Exception : quand la rupture négociée a une origine économique, l’employeur doit respecter :

  • La procédure de consultation avec les IRP

  • La priorité de réembauchage

  • L’information de l’administration

  • La proposition du pré pare ou congé de reclassement…

(Seul ce qui a trait au licenciement lui-même :entretien, lettre de licenciement, préavis n’est pas obligatoire)



  1. Conséquence de la rupture


Préavis et indemnité de rupture : les parties peuvent en convenir mais les règles régissant la démission ou le licenciement ne s’appliquent pas.
Assurance chômage :

  • Aucun droit,

  • En cas de rupture pour motif économique, l’UNEDIC recommande d’accorder le bénéfice de l’assurance chômage lorsque, compte-tenu des difficultés économiques de l’entreprise, la rupture du contrat de travail était inévitable.




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