Fiches de synthèse grh

La mise à la retraite A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR

Conditions

• 
  Salarié âgé d’au moins 60 ans ou de l’âge fixé par la convention collective
  
• 
  Totalisant le nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite taux plein. Attention, l’employeur ne peut récupérer lui-même l’information sur le nombre de trimestres. Le salarié est sa seule source d’information. Or, si ces conditions ne sont pas remplies la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement.
  

Formalisme

• 
  Aucune obligation de motivation.
  
• 
  Pas de procédure légale, mais un entretien et une notification écrite sont souhaitables.
  
• 
  Attention à la procédure spéciale des salariés protégés.
  

Préavis

Il est identique au préavis de licenciement à défaut de disposition conventionnelle plus favorable (soit 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et 2 mois au-delà de 2 ans)

Indemnité

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le paiement d’une indemnité égale à l’indemnité légale de licenciement est obligatoire (1/10éme de mois par année d’ancienneté + 1/15éme au delà de 10 ans). Cette indemnité n’est soumise ni à cotisations sociale ni à imposition fiscale.