FICHE 5.8.10 Le Compte épargne-temps
Il permet aux salariés d'accumuler des droits afin de bénéficier d'un congé de longue durée rémunéré.
Le salarié peut en bénéficier si:
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l’entreprise l'a mis en place par convention ou accord collectif,
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le salarié justifie de la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise prévue par la convention ou par l'accord.
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Mise en place du compte :
Il est mis en place soit par une convention ou un accord collectif de branche étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
L'accord fixe :
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la durée minimale d'ancienneté,
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les modalités de conversion en temps des primes et indemnités,
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les conditions d'utilisation.
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les conditions de liquidation, en cas de renonciation, et de versement des indemnités compensatrices en cas de rupture du contrat de travail,
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les conditions de transfert en cas de mutation.
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