Fiches de synthèse grh

FICHE 5.8.10 Le Compte épargne-temps

Il permet aux salariés d'accumuler des droits afin de bénéficier d'un congé de longue durée rémunéré.


Le salarié peut en bénéficier si:

• 
  l’entreprise l'a mis en place par convention ou accord collectif,
  
• 
  le salarié justifie de la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise prévue par la convention ou par l'accord.
  

• 
  Mise en place du compte :
  

Il est mis en place soit par une convention ou un accord collectif de branche étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

L'accord fixe :

• 
  la durée minimale d'ancienneté,
  

• 
  les modalités de conversion en temps des primes et indemnités,
  
• 
  les conditions d'utilisation.
  
• 
  les conditions de liquidation, en cas de renonciation, et de versement des indemnités compensatrices en cas de rupture du contrat de travail,
  
• 
  les conditions de transfert en cas de mutation.
  

•