Utilisation du compte :
Le compte peut indemniser les congés légaux comme le congé parental d'éducation, le congé pour création d'entreprise ou le congé sabbatique.
Il peut indemniser les congés conventionnels comme le congé de fin de carrière ou le congé pour convenance personnelle.
Le compte peut être utilisé dans le cadre:
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de l'indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre du passage d'un temps partiel pour événements familiaux (congé parental d'éducation, maladie, accident ou handicap grave d'un enfant à charge),
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le passage d'un temps plein à un temps partiel par choix du salarié.
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la rémunération des temps de formation effectués en dehors du temps de travail,
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le financement de la cessation progressive ou totale d'activité des salariés agés de plus de 50 ans sans que la limite" de 5 ans ou de 10 ans soit opposable aux salariés dans ce cas.
Pour plus amples informations, veuillez vous rapprocher :
Des représentants du personnel ou à une organisation syndicale
De l'inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Du service Info-Emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
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