Fiches de synthèse grh

FICHE 5.8.11 Le congé individuel de formation

L’employeur peut accepter, refuser ou reporter la demande de congé individuel de formation du salarié.

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  Bénéficiaires :
  

Tout salarié, quels que soient la nature de son contrat de travail et l'effectif de son entreprise.

Une condition d'ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non (36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) comme salarié dont 12 mois dans l'entreprise.

Un certain temps appelé "délai de franchise" entre deux congés individuel de formation (CIF) doit être respecté. Sa durée qui dépend de celle du précédent CIF ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à 6 ans.

Le salarié en contrat de travail à durée déterminée bénéficie d'un congé individuel spécifique, le CIF-CDD.

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  Une formation choisie par le salarié :
  

Le congé individuel de formation permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise.

Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.

Le congé peut également être accordé pour préparer et pour passer un examen.

La durée du congé est d'un an maximum pour un stage à temps plein ou 1200 h pour un stage à temps partiel. Des accords de branches ou d'entreprises peuvent prévoir des durées plus longues.

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  La demande écrite d'autorisation d'absence à présenter à l'employeur :
  

Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois), une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant précisément :

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  l'intitulé de la formation ;
  
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  la date d'ouverture et la durée du stage ;
  
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  l'organisme prestataire.
  

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  La réponse de l'employeur : acceptation, report ou refus :
  

L'employeur doit répondre dans les trente jours.