Fiches de synthèse grh

FICHE 5.8.12 Le Congé individuel CDD 

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  Bénéficiaires :
  

Tout employeur de salariés en contrat à durée déterminée.

Tout salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou qui a été titulaire d'un contrat à durée déterminée et qui a travaillé 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD pendant les douze derniers mois.
Les anciens salariés titulaires de CDD peuvent bénéficier d'un CIF (congé individuel de formation) selon des modalités particulières.

L'employeur intervient très peu dans ce dispositif.

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  Les obligations de l'employeur :
  

Les employeurs assujettis à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié (adhérents à la CGPME, au MEDEF et à l'UPA), doivent remettre à leur salarié, un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) dès la conclusion du contrat de travail à durée déterminée. Les employeurs des autres secteurs d'activité (agriculture, sanitaire et social, habitat social, presse, spectacle.)ont obligation de le remettre en même temps que le dernier bulletin de paie.

Le BIAF informe le salarié sur ses droits à congé et lui permet de présenter sa demande de financement du congé auprès du FONGECIF ou de l'Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'employeur.

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  Le déroulement de la formation :
  

La formation se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du CDD.