Fiches de synthèse grh

Les recours en cas de harcèlement sexuel :

La victime ou le témoin de harcèlement sexuel peut selon les cas :

- demander conseil à l’inspection du travail, aux représentants du personnel dans l’entreprise, à une organisation syndicale et à une association dont l’objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe ;

- intenter une action en justice auprès du conseil de Prud’hommes et/ou du tribunal pénal (tribunal correctionnel) ;

- donner son accord écrit à une organisation syndicale afin qu’elle engage en sa faveur une action devant le Conseil des Prud’hommes et se porte partie civile devant le juge pénal ;

- donner son accord écrit à une association afin qu’elle agisse devant la juridiction pénale.

• 
  Remarques :
  

• La victime peut s’adresser à divers organismes :

- Service des Droits des Femmes ;

- Inspection du Travail (département) ;

- Déléguée Régionale aux Droits des Femmes (préfecture de région) ;

- Chargée de Mission Départementale aux Droits des Femmes (préfecture de département).

Les coordonnées des associations dont l’objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe et les mœurs sont disponibles auprès des Délégués régionales et des Chargées de missions départementales aux droits des femmes.
• Pour des informations complémentaires :

- Articles L 122-45 à L 122-48 ; L123-1 et L 123-6, L 152-1-1 du Code du travail

- Article 222-33 du code pénal

- Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003.